Questions écrites de Michel Sordi

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réglementation des armes. Aujourd'hui, la munition qui sert de référence pour classer les armes de poing en 1re catégorie « guerre » est toujours la 7,65 mm long qui n'est plus utilisée par l'Armée française depuis la généralisation de la 9 mm Parabellum dans les années 1950. Aujourd'hui avec l'adoption de pistolets à gra...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impôt forfaitaire annuel. Cet impôt a été mis en place avec la possibilité de pouvoir déduire celui-ci des acomptes de l'impôt sur les sociétés (IS) de l'année en cours et/ou sur les deux exercices suivants. Or la loi de finances pour 2006 a supprimé la possibilité d'imputer cet impôt sur l'IS...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes que suscite, pour la Fédération française des motards en colère, le projet d'instaurer un contrôle technique obligatoire. En effet, cette dernière souligne le faible taux (moins de 1 %) d'accidents dans lesquels la défaillance technique serait mise en cause. Il semble que la situation préoccu...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; perspectives

M. Michel Sordi alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'impact de la réduction de la taxe intérieure sur la consommation (TIC) sur le développement de l'énergie propre qu'est l'éthanol. En effet, la défiscalisation de la TIC serait réduite de 33 euros/hectolitre à 27 euros/hectolitre pour le bioéthanol. La conséquence immédiate ...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement. bilan et perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'adoption internationale. En janvier 2004, il était annoncé le doublement des adoptions en France pour 2006, ainsi que la création d'une agence française de l'adoption (AFA) qui permettrait d'atteindre cet objectif. Cette structure a été inaugurée en mai 2006 et remplace la MAI pour ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestations de compensation. perspectives

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fixation du tarif horaire national d'intervention des auxiliaires de vie à domicile, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. Les associations de services d'aide à domicile ainsi que les usagers de ces services s'inquiètent de constater que le tarif de valorisation de la pr...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; abrogation. conséquences. employeurs

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des entreprises relatives au projet de loi portant modernisation du marché du travail. Celui-ci prévoit notamment l'abrogation du contrat nouvelle embauche (CNE). Prévu par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, il a permis aux petites entreprises d...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; réseau. développement

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'intérêt d'aménager la liaison ferroviaire Mulhouse-Müllheim pour des circulations à grande vitesse. Cette remise à niveau représente une opportunité unique de créer dans le sud de l'espace du Rhin supérieur une interconnexion direct...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la propagation de l'épizootie de fièvre catarrhale et la fermeture du marché italien pour les éleveurs du département du Haut-Rhin. Les répercussions sur la commercialisation des animaux et la santé économique des élevages sont graves. Alors que les aides annoncées pour 2007 paraissent i...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du revenu des personnes handicapées. En effet, de nombreuses personnes handicapées vivent aujourd'hui avec un revenu en dessous du seuil de pauvreté. Le 4 avril 2007, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a adopté un rapport, élaboré à l'époque à la dem...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la prime à la cuve. Un doublement de l'aide à la cuve qui passera de 75 euros à 150 euros vient d'être annoncé pour alléger la facture des ménages non imposables qui se chauffent au fioul. Cette décision traduit la préoccupation du Gouvernement de préserver le pou...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; conséquences. officines de pharmacie

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude manifestée par les adhérents à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et par le réseau des pharmacies d'officine en général. Le réseau officinal se sent menacé par les mesures prises dans le cadre du plan médicament 2006 et plus particulièrement par les objectifs conce...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins titulaires de diplômes extracommunautaires qui ne peuvent aujourd'hui exercer en France. En France, un médecin, qu'il soit ressortissant de l'Union européenne ou pas, bénéficie de la plénitude d'exercice de la médecine sur la seule base de son diplôme délivré au sein d'...

Thèmes : communes ; impôts et taxes ; terrains constructibles. cession. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application du décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007. En effet, ce décret instaure notamment une taxe forfaitaire sur la plus-value réalisée lors de la vente d'un terrain quand celui-ci est devenu constructible du fait de son classement dans un plan local d'urbanisme (PLU) ou...

Thèmes : santé ; prophylaxie ; examens bucco-dentaires. handicapés

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la santé bucco-dentaire des personnes handicapées, suite à une étude réalisée au titre du Programme de santé publique dans le cadre du plan inter-régimes (PNIR) de gestion du risque pour l'année 2004, portant sur l'état de santé bucco-dentaire des enfants et adolescents fréquentant un institut m...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France 3 ; programmes régionaux. maintien

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diminution progressive des programmes régionaux à France 3 Alsace. Il lui précise que, depuis plusieurs années, la direction générale de France 3 n'a cessé de réduire la place des programmes régionaux et de remplacer petit à petit des tranches régionales, particulièrement bien exposées, par des pro...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les armes à sous-munitions. Le processus d'Oslo, une initiative internationale visant à interdire les bombes à sous-munitions (BASM), doit aboutir lors de la conférence de Dublin en mai 2008. Une première étape cruciale a commencé dès le 18 février à Wellington, en Nouvelle-Zélande, avec l'organisation de la dernière confér...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; formation professionnelle. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la pénalisation des personnels qui d'aides-soignants ont obtenu le statut d'infirmiers par la voie de la formation professionnelle. Ces personnes se trouvent bloquées dans leur évolution salariale car la règlementation, adaptée aux personnels devenus infirmiers dans le cadre de la ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes des propriétaires-bailleurs concernant les mesures tendant à faciliter l'entrée dans les lieux par les nouveaux locataires. Les propriétaires-bailleurs redoutent en effet que les relations locatives ne soient déséquilibrées à l'avantage du locataire. Enfin, en matière de caution, une garantie de...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation des pensions de retraite prévue au 1er janvier 2008. Le PLFSS prévoit une revalorisation des pensions de retraite à hauteur de 1,1 % au 1er janvier 2008, alors qu'elle était de 1,6 % en 2007. Cette baisse est incomprise par des milliers de retraités qui constatent dé...