Michel Sordi
Question N° 893 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fixation du tarif horaire national d'intervention des auxiliaires de vie à domicile, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. Les associations de services d'aide à domicile ainsi que les usagers de ces services s'inquiètent de constater que le tarif de valorisation de la prestation de compensation du handicap (CPH) a été fixé à 14,43 euros. Or, compte tenu de la moyenne des tarifs appliqués par les associations du Haut-Rhin, ce montant laisserait ainsi à la charge des usagers un différentiel de l'ordre de 6 euros l'heure. Les personnes concernées ont souvent des ressources modestes, constituées essentiellement de l'allocation adulte handicapée (AAH) ou d'une pension d'invalidité. Aussi il leur est impossible d'assumer un tel surcoût. Elles sont donc contraintes de revoir le financement de leur maintien à domicile. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si des aménagements de ce dispositif sont à l'étude.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la tarification des prestations d'auxiliaire de vie sociale oeuvrant dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH), auprès des personnes en situation de handicap, établie par l'arrêté du 28 décembre 2005. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, permet de prendre en compte, au titre du premier élément de la PCH, les frais d'aides humaines. Lorsque la personne handicapée a recours à des auxiliaires de vie dans le cadre d'un service prestataire, le tarif applicable est déterminé sur la base d'un pourcentage du salaire horaire brut d'une auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002, relatif aux emplois et rémunérations. Dans l'arrêté du 28 décembre 2005, ce pourcentage a été fixé à 145 %, soit un tarif de 14,43 euros par heure. Ce tarif était dans un certain nombre de cas inférieur au tarif pratiqué, avec pour conséquence un reste à charge pour les usagers. Différentes aides et, s'agissant de personnes handicapées, plus particulièrement le financement par l'État de « forfaits d'auxiliaires de vie », permettaient aux personnes de faire face à ce reste à charge. Ce dispositif existant depuis 1981 et orienté depuis 2002 en faveur des personnes les plus lourdement handicapées permettait aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'apporter des financements sur la base de conventions conclues avec les services gestionnaires d'auxiliaires de vie au niveau local. Compte tenu des modifications tarifaires intervenues en 2007, ce dispositif n'est pas maintenu en 2008. En effet, le tarif applicable aux services prestataires a été modifié par l'arrêté du 2 mars 2007 qui a prévu que, lorsqu'il s'agit d'un service d'aide à domicile autorisé, le tarif applicable est égal au tarif fixé par le président du conseil général. Lorsqu'il s'agit d'un service à la personne agréé en application de l'article L. 29-1 du code du travail, le tarif correspond soit au prix prévu dans une convention passée entre le président du conseil général et ce service, soit à un tarif fixé dans les mêmes conditions que l'arrêté du 28 décembre 2005, avec un pourcentage augmenté à 170 % soit 17,19 euros par heure au 1er juin 2007 pour prendre en compte un avenant apporté à l'accord de branche. Cette revalorisation tarifaire a renforcé la solvabilisation des personnes et permet, en cas de recours à un service d'aide à domicile autorisé, de couvrir l'intégralité des frais.
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