Michel Sordi
Question N° 15371 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Michel Sordi alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'impact de la réduction de la taxe intérieure sur la consommation (TIC) sur le développement de l'énergie propre qu'est l'éthanol. En effet, la défiscalisation de la TIC serait réduite de 33 euros/hectolitre à 27 euros/hectolitre pour le bioéthanol. La conséquence immédiate de cette mesure, qui pénalise la filière française des biocarburants, est la remise en cause industrielle de certains projets. Aussi il lui demande les mesures qu'il compte prendre à ce sujet.
Réponse émise le 24 juin 2008
La France s'est engagée dans un programme ambitieux de développement des biocarburants et met en oeuvre toute une série de mesures permettant d'encourager leur production et leur mise sur le marché. Ainsi, l'objectif d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants, initialement prévu pour 2010 par la directive 2003/30/CE, est avancé à 2008 et il est porté à 7 % en 2010 (en équivalence énergétique). Afin d'inciter à l'incorporation des biocarburants dans le gazole et les essences, les opérateurs (raffineurs, grandes surfaces et indépendants) qui mettent à la consommation des carburants contenant une proportion de biocarburants inférieure à un seuil minimal doivent acquitter, depuis la loi de finances pour 2005, un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette taxe, en étant très incitative, assure un marché pour les biocarburants produits. En outre l'exonération partielle de la taxe intérieure de consommation (TIC) permet de réduire le surcoût de fabrication des biocarburants par rapport aux carburants d'origine fossile. Ce dispositif de compensation permet également d'assurer la traçabilité des biocarburants incorporés en France. La mise en oeuvre de ces deux systèmes a permis, à travers la publication de plusieurs appels à candidatures européens, l'agrément de 21 unités de production de biodiesel, 4 unités de production d'éthyle tertio butyl éther (ETBE) et 20 unités de production de bioéthanol en France, ce qui correspond à une production de plus de 3 millions de tonnes par an de biodiesel et plus de 1 million de tonnes par an de bioéthanol. L'évolution des fondamentaux économiques (prix pétroliers, prix des matières premières agricoles) a conduit à une révision, à la baisse, de la défiscalisation pour l'ensemble des filières de biocarburants dans l'article 35 de la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Le montant de défiscalisation est ainsi passé de 33 euros/hl pour l'éthyle tertio butyl éther (ETBE) et pour l'éthanol à 27 euros/hl, et de 25 euros/hl pour les esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV) à 22 euros/hl. Il convient d'insister sur le fait que le paiement éventuel de la TGAP par les distributeurs de carburants est très dissuasif et que ce dispositif assure à lui seul, et de fait, l'existence du marché des biocarburants. Ainsi il n'y a pas de raison que la réduction de l'exonération partielle de TIC sur les biocarburants remette en cause les projets industriels dans ce secteur.
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