Michel Sordi
Question N° 760 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions adoptées par la loi du droit opposable au logement permettant à des ménages travaillant, mais non imposables, de bénéficier d'une aide lorsqu'ils ont recours à des services à la personne. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 avait élargi l'accès aux crédits d'impôt pour favoriser le recours à des services à la personne pour les foyers non imposables dès lors que ces dépenses étaient payées à l'aide du chèque emploi-service universel. Les dispositions de la loi du droit opposable au logement prévoit l'extension du bénéfice de ce crédit d'impôt à l'ensemble des activités de services à la personne énumérées à l'article D. 129-35 du code du travail (notamment l'entretien de la maison, services d'aides aux personnes âgées et handicapées) même lorsqu'on fait appel à un organisme agréé. Le dispositif prend la forme d'un crédit d'impôt, dont les employeurs seront remboursés d'une partie des sommes déboursées. Néanmoins, les retraités non imposables sont exclus du dispositif, ainsi que les plus démunis. Or il se trouve que de nombreux retraités et personnes âgées non imposables font appel à l'intervention de services à la personne pour leur accompagnement dans les actes de la vie quotidienne. C'est pourquoi il lui demande dans quelles conditions ce dispositif fiscal visant à encourager le recours à des services à la personne pourrait bénéficier, dans les conditions évoquées précédemment, aux retraités et aux personnes âgées non imposables.
Réponse émise le 16 octobre 2007
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 570 euros pour l'imposition des revenus de 2006). De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées, lorsqu'elles sont dépendantes, bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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