Michel Sordi
Question N° 883 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la proposition de rendre les cotisations d'assurance complémentaire santé déductibles du revenu imposable pour les personnes à la retraite. En effet, alors même que ces cotisations ont tendance à augmenter avec l'âge, elles sont entièrement à la charge des retraités qui n'ont pas la possibilité de les déduire de leurs revenus. Cependant, dès lors qu'elles sont versées dans le cadre d'un contrat groupé, cette possibilité est offerte aux salariés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son sentiment sur ce dossier, sachant que la déductibilité de ces cotisations du revenu imposable permettrait d'améliorer le pouvoir d'achat des personnes à la retraite.
Réponse émise le 14 août 2007
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire est admise sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. L'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. La loi du 13 août 2004 a mis en place un mécanisme de crédit d'impôt qui bénéficie aux personnes dont le revenu excède de moins de 15 % le plafond de la CMUC, soit près de deux millions de personnes. Afin de garantir un bon accès à une assurance complémentaire de santé pour tous les assurés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a procédé à une revalorisation significative des montants de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Les montants sont revalorisés de 60 % pour les bénéficiaires de soixante ans et plus : l'aide est désormais de 400 euros par an. Enfin, une extension du plafond de ressources a été adoptée par le parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 %, au lieu de 15 % auparavant.
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