Michel Sordi
Question N° 884 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en compte de certains actes effectués par les infirmières libérales. Celles-ci sont régulièrement amenées, sur prescription médicale, à exécuter des actes qui ne sont pas référencés dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et donc non pris en charge par les caisses d'assurance maladie. Il s'agit plus précisément des actes suivants : surveillance de tension artérielle, glycémie capillaire, pose de bas de contention, installation de collyres, préparation, distribution et surveillance de traitement. Autre exemple, la NGAP prévoit le remboursement quotidien d'au maximum 4 soins d'hygiène d'une durée inférieure ou égale à une demi-heure. Or pour les personnes atteintes de pathologies lourdes, il arrive que la prise en charge quotidienne soit plus longue du fait de la diversité des soins et de la multiplicité des passages. L'acte AIS 3 est insuffisant pour la prise en charge de soin de trachéotomie, de sonde urinaire. Parfois, les infirmières sont autorisées à facturer des soins (demande de prise en charge acquise à défaut de réponse sous dix jours) mais, pour des raisons comptables, la NGAP oblige les caisses d'assurance maladie à en refuser le paiement. Par ailleurs, les infirmières libérales ne bénéficient pas de tarifs de nuit. Pourtant, il leur est nécessaire d'intervenir à toute heure et en particulier auprès des personnes insulino-dépendantes. En conséquence, il souhaite savoir comment elle entend faire évoluer cette situation pour ne pas décourager les infirmières libérales, en particulier en milieu rural. Il rappelle également que les soins à domicile induisent une dépense publique très inférieure à celle comptabilisée en établissement.
Réponse émise le 11 septembre 2007
À la suite de la signature d'un protocole d'accord entre les infirmiers libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) le 19 avril 2007, une nouvelle convention nationale a été signée le 22 juin 2007 entre les quatre syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Cette convention, approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2007. Elle comporte d'importantes revalorisations tarifaires, en deux étapes, dont la première est entrée en vigueur le 26 juillet 2007. Les revalorisations portent en particulier sur la valeur des actes médicaux-infirmiers (AMI) et des actes infirmiers de soins (AIS), sur l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) et sur la majoration de dimanche. Une seconde étape de revalorisation pourra être mise en oeuvre à compter du 1er août 2008 en fonction des possibilités ouvertes par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et sous réserve également de l'engagement de la profession dans les mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins. Indépendamment des mesures de revalorisations, d'importantes dispositions figurent dans la nouvelle convention en ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux soins, grâce à une meilleure répartition géographique des infirmières. En l'occurrence, tout nouveau conventionnement ne serait autorisé qu'en remplacement d'une infirmière mettant fin à son activité libérale dans un bassin de vie à forte densité d'infirmières diplômées d'État. En matière de maîtrise médicalisée, et afin de favoriser le bon usage des soins, le premier thème choisi est le pouvoir de prescription de certains dispositifs médicaux, nouvellement reconnu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et dont la liste des dispositifs médicaux concernés a été fixée par arrêté du 13 avril 2007. La convention prévoit une information des infirmiers sur les modalités d'application de ce droit, ainsi que sa promotion auprès des médecins et des assurés.
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