Michel Sordi
Question N° 896 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la loi dite Fillon et ses modalités d'application. Ce dispositif permet aux longues carrières un départ en retraite anticipé avant soixante ans pour ceux qui justifient de 168 trimestres cotisés. Dans ce cadre, la possibilité a été ouverte aux apprentis ou à ceux qui ont suivi de longues études de racheter les trimestres manquants. Par contre, cette possibilité n'a pas été envisagée pour les femmes ayant opté pour un congé parental. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible, dans un souci d'équité, d'envisager le rachat a posteriori des trimestres de congé parental pour ces femmes qui sont allées travailler très jeunes et qui ont assumé parallèlement leur charge de mère de famille. - Question transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Réponse émise le 1er janvier 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des mères de famille au sein du dispositif de départ en retraite anticipé instauré par la loi dite Fillon du 21 août 2003. Les droits à retraite des mères de famille font l'objet d'une attention particulière. Des avantages familiaux visent ainsi à compenser, au moment de la retraite, les aléas de carrière qu'ont subis les femmes du fait de l'éducation des enfants. Ainsi notamment, en application de l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale, la femme ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l'article L. 122-8-1 du code du travail ou un congé parental dans les conditions prévues par l'article 21-VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d'une majoration égale à la durée effective du congé parental (trois ans maximum, soit douze trimestres) lorsque cette majoration est plus favorable que celle prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, au terme duquel toute période d'éducation d'un an avant les seize ans de l'enfant ouvre droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance, dans la limite de huit trimestres. Ces majorations de durée d'assurance sont prises en compte pour la détermination de la durée d'assurance validée retenue pour apprécier le droit à une retraite anticipée. En revanche, elles ne sont pas regardées comme des périodes cotisées. Les pouvoirs publics ont entendu réserver le bénéfice de la retraite anticipée aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoignent à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif appréciable.
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