Michel Sordi
Question N° 764 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les abus d'octrois de crédits en direction des familles défavorisées. Créé en 1967, SOS familles Emmas s'est donné pour objectif d'éviter le basculement des familles endettées dans la pauvreté-précarité. Ses responsables constatent, aujourd'hui, que se dessine un surendettement structurel des ménages qui ont recours au crédit, notamment revolving, sans en maîtriser les dangers, cédant aux facilités inconsidérées proposées par certains organismes. Cette question a été débattue devant les deux assemblées : au Sénat, le lundi 6 décembre 2004 et à l'Assemblée nationale, le mardi 25 janvier 2005, et les propositions suivantes ont été examinées : d'une part, faire obligation aux établissements de crédit d'étudier la situation financière des souscripteurs avant de répondre positivement à leur demande et prendre des dispositions pénalisantes en cas de non-vérification et, d'autre part, créer un répertoire des crédits aux particuliers pour que les établissements de crédit aient les moyens de s'informer sur la situation d'endettement des emprunteurs. Face à une dégradation grandissante, il conviendrait, désormais, dans les publicités et contrats concernant les crédits en général et les crédits renouvelables, en particulier, d'imposer un format d'écriture et de présentation attirant l'attention de l'emprunteur sur les risques encourus. Les risques soulignés porteraient autant sur les pénalités encourues en cas de fausse déclaration que sur les dangers d'un emprunt mettant en danger l'équilibre du budget familial. Par ailleurs, les assurances souscrites par les emprunteurs au moment de la signature du contrat devraient couvrir un maximum de risques, décès et santé bien entendu, mais aussi chômage, diminution de revenus, changement de situation familiale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La loi n 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière a retenu plusieurs dispositions destinées à mieux prévenir les situations de surendettement et à compléter les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. Une obligation d'« information et de loyauté » est posée en matière de publicité sur le crédit à la consommation (taux effectif annuel à l'exclusion de tout autre taux ; interdiction d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans justificatif ou d'assimiler à un prêt à une augmentation de revenus ou de passer sous silence la contrepartie financière). Par ailleurs, la loi n 2005-67 du 28 janvier 2005 a renforcé la protection des soucripteurs de crédits renouvelables : fixation des modalités de reconduction et de résiliation des contrats, exigence d'une nouvelle offre préalable de crédits en cas d'augmentation du plafond de crédit. L'analyse des causes du surendettement des ménages fait l'objet d'une nouvelle enquête triennale de la Banque de France. Les précédentes éditions de 2001 et 2004 avaient permis d'observer des modifications sociologiques et économiques importantes au niveau des caractéristiques des empunteurs et en particulier la forte progression des cas de surendettement « passif » consécutif à une rupture familiale ou professionnelle (divorce, maladie, chômage...). Pour la première fois, l'étude traite spécifiquement des personnes orientées vers la procédure de rétablissement personnel qui constitue les cas d'insolvabilité les plus irrémédiables. L'enquête en cours, dont les résultats seront connus au premier trimestre 2008, devrait permettre d'affiner le diagnostic sur les causes du surendettement et les réponses les plus adaptées en matière de prévention. Enfin, le Président de la République a réuni les professions financières le 29 octobre. A cette occasion, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté son action pour améliorer les relations entre les banques, les assurances et leurs clients. Elle a annoncé qu'elle lançait une mission qui devra faire d'ici mars 2008 des propositions sur une réforme du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il s'agira de conforter les pratiques de prêt responsable et de favoriser le rebond des personnes ayant connu des difficultés financières.
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