Michel Sordi
Question N° 9618 au Ministère du Budget
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le cas des droits des pensions de fonctionnaires décédés. Le droit à pension de réversion est reconnu à la veuve d'un fonctionnaire lorsque celui-ci a accompli au moins deux ans de services valables pour la retraite depuis la date du mariage jusqu'à celle de sa cessation d'activité, ou lorsque le mariage a duré au moins quatre années. Aucune condition d'antériorité ou de durée de mariage n'est exigée si un enfant est issu de l'union. Or depuis le 1er juillet 2004, pour la réversion des salariés, il suffit d'avoir été marié sans condition de durée. Il lui demande si dans le cadre de la réforme des régimes de retraites de 2008 le régime des fonctionnaires pourrait être sur ce point aligné sur celui des salariés plus favorable.
Réponse émise le 19 février 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la proposition visant à aligner le régime des fonctionnaires sur celui des salariés en matière de droit à pension de réversion. En matière de pensions, les droits non contributifs obéissent à des règles d'une grande diversité. Comme l'a souligné le Conseil d'orientation des retraites (COR) dans sa séance du 28 mars 2007, cette grande variété concerne notamment les avantages familiaux (pensions de réversion) et les avantages conjugaux (dispositifs liés à la présence d'enfants). Ainsi, les dispositifs afférents aux droits indirects procèdent de règles distinctes selon que l'intéressé bénéficie des dispositions du régime général ou des régimes de la fonction publique. Au régime général, l'ayant droit de l'assuré décédé pourra solliciter la réversion sans qu'aucune condition de durée de mariage ne soit exigée. Dans les régimes de la fonction publique, il devra avoir été marié depuis au moins deux ans à la cessation d'activité du fonctionnaire décédé ou avoir été marié pendant au moins quatre ans antérieurement ou postérieurement à la cessation d'activité du fonctionnaire. Toutefois, aucune durée de mariage n'est requise si un enfant est issu de l'union. En matière de réversion, l'attribution de la prestation est soumise à d'autres conditions différenciées. Ainsi, selon le régime d'appartenance de l'assuré, la réversion peut être accordée sous conditions de ressources, en fonction de l'âge, voire étendue au bénéfice des orphelins survivants. Ainsi, la pension de réversion est versée sans condition d'âge ni de ressources pour les veuves ou veuves de fonctionnaires. Pour les salariés du secteur privé, pour le régime général, le versement aux réservataires est soumis à des conditions de ressources et demeure soumis à une condition d'âge jusqu'en 2011. Par ailleurs, des conditions d'âge sont toujours en vigueur au sein des régimes complémentaires ARRCO-AGIRC. Face à ce constat, qui nécessite de s'interroger sur les objectifs assignés aux dispositifs actuels dans un cadre financier extrêmement contraint, le COR a d'ores et déjà identifié, dans son cinquième rapport rendu public en novembre 2007, un certain nombre d'éléments de réflexion qui devraient être complétés courant 2008. Le COR a notamment analysé les évolutions des dispositifs de réversion intervenues dans d'autres pays. L'ensemble de ces éléments permettront de guider le Gouvernement dans sa réflexion et la préparation du rendez-vous sur la réforme des retraites prévue cette année.
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