Michel Sordi
Question N° 899 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'instauration d'une déclaration unique et le paiement des cotisations sociales de manière proportionnelle au chiffre d'affaires de l'entreprise lors de son démarrage. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les modalités d'application de ces mesures.
Réponse émise le 26 février 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'instauration d'une déclaration unique et à la mise en oeuvre des nouvelles modalités de calcul des cotisations sociales applicables aux nouvelles entreprises. L'article 53 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a mis en place en faveur des personnes exerçant une activité indépendante artisanale, commerciale, industrielle ou libérale et réalisant un faible chiffre d'affaires ou de faibles revenus non commerciaux à ce titre, un régime de déclaration trimestriel simplifié de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues à titre personnel. En application de cet article, le décret n° 2007-966 du 14 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts et la circulaire n° DSS/5B/5C/2007/431 du 5 décembre 2007, ont précisé les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions applicables en l'espèce. Ainsi, le travailleur non salarié qui relève de l'article 50-0 du code précité, peut bénéficier, sur demande au Régime social des indépendants (RSI), d'un dispositif de déclaration et de paiement trimestriel simplifié de ses cotisations et contributions de sécurité sociale. Ce dispositif s'applique l'année de début d'activité et les deux années civiles suivantes. Dans le cadre de ce dispositif, il doit transmettre au RSI un formulaire indiquant son chiffre d'affaires correspondant au trimestre civil précédent au plus tard les 30 avril, 30 juillet, 30 octobre et 30 janvier. Ce formulaire peut également être transmis par voie électronique sur le site www.net-entreprises.fr. Pour déterminer le montant des cotisations et contributions de sécurité sociale dont il est redevable, le travailleur indépendant applique au montant du chiffre d'affaires qu'il a perçu au cours du trimestre précédent le taux de 14 % ou 24,6 % selon la catégorie dont il relève, au regard de l'article 50-0 du code général des impôts. Le paiement correspondant doit parvenir au centre de paiement du RSI ou être effectué en ligne sur le site www.net-entreprises.fr au plus tard les 30 avril, 30 juillet, 30 octobre et 30 janvier. Le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues suivant ce dispositif permet de simplifier le recouvrement et de sécuriser le travailleur indépendant en conférant un caractère libératoire à ses paiements.
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