Michel Sordi
Question N° 11109 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la double imposition des revenus provenant d'Allemagne. En effet, les résidents de France percevant des revenus de source allemande et n'ayant pas le statut de frontalier sont soumis à un avenant du 28 septembre 1989 à la convention fiscale franco-allemande. Il ressort de ce texte (paragraphe 2a de l'article 20) que les ressources provenant d'Allemagne et imposées dans ce pays conformément à la convention sont également imposables en France. De plus, le montant de l'impôt effectivement acquitté en Allemagne n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Or le crédit d'impôt octroyé en France pour éviter la double imposition, calculé selon le barème français, peut ainsi aboutir à une double imposition d'une fraction des revenus du contribuable. Cela est d'autant plus vrai quand le contribuable en question vit en couple et que le salaire allemand aboutit à un changement de taux imposable. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème, et quelles mesures pourraient être envisagées pour y remédier.
Réponse émise le 18 mars 2008
Les conventions fiscales bilatérales ont pour principaux objectifs d'éliminer les doubles impositions et de répartir l'assiette imposable entre États. Ainsi, l'article 13 (1) de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée en dernier lieu par un avenant du 20 décembre 2001 stipule, dans la mesure où le contribuable concerné ne peut se prévaloir des stipulations de l'article 13 (5) afférentes aux travailleurs frontaliers, que les revenus provenant d'un travail salarié sont imposables exclusivement dans l'État où s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus. Il en résulte une imposition en Allemagne des salaires de source allemande. L'article 20 (2) a) de la convention précitée, dont la rédaction actuelle est issue de l'avenant du 28 septembre 1989, prévoit, quant à lui, la réimposition en France de ces revenus de source allemande et l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français ainsi calculé correspondant à ces revenus. Ce mécanisme permet d'éliminer totalement la double imposition en préservant la progressivité de l'impôt sur le revenu français résultant de la prise en compte de l'ensemble des revenus du foyer, quelle qu'en soit la source, pour la détermination du taux moyen d'imposition en France. L'égalité devant l'impôt français de l'ensemble des foyers fiscaux imposables en France est ainsi préservée. Sans cette clause, le taux moyen de l'impôt des foyers percevant des revenus de source étrangère serait en effet inférieur à celui appliqué aux foyers ne percevant que des revenus de source française. Ce dispositif est conforme aux principes de fiscalité internationale et figure dans les conventions fiscales conclues par la France depuis la fin des années 1980. Il n'est donc pas envisagé de le modifier.
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