Michel Sordi
Question N° 11876 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité dont se sentent victimes les invalides blessés crâniens civils. En effet, les invalides blessés crâniens sont répartis en section militaire et section civile. Le barème d'invalidité militaire, dit barème Balthazar établi en 1919, a été réactualisé en 1974 concernant l'indemnisation des séquelles de blessures du crâne. Cette adaptation des dispositions du code des pensions militaires a permis l'obtention, pour les blessés crâniens militaires, de quatre catégories d'indemnisation. Par contre, le barème Gabrieli, applicable aux pensions d'invalidité civile n'a pas eu de modifications. Une réactualisation permettrait de présenter une classification claire et voisine de la norme internationale généralement admise. Aussi, il souhaite connaître son intention quant à l'opportunité de mettre en place une commission scientifique et médicale chargée d'évaluer la pertinence d'une autre classification pour les invalides blessés crâniens civils et d'y attacher, selon le cas, une indemnisation selon l'affection de ces blessés.
Réponse émise le 15 avril 2008
En matière de réparation de l'incapacité, il existe plusieurs régimes issus de différentes législations, appliquées à des contextes différents : accidents du travail, blessures ou incapacités acquises dans un cadre militaire, invalidité lorsque l'origine de l'incapacité n'est pas professionnelle. Chaque régime comporte des particularités en termes d'ouverture des droits et de calcul du montant des indemnisations. Le taux d'incapacité est en particulier déterminé en vertu de règles différentes selon les législations. Ainsi, le montant d'invalidité attribué lorsque l'origine de l'incapacité n'est pas professionnelle dépend du classement de l'assuré dans une des trois catégories de pensions existantes, en fonction de la réduction de sa capacité de travail et du besoin éventuel d'assistance par une tierce personne. Ce sont ces éléments qu'évaluent les médecins-conseils. En revanche, l'évaluation de l'incapacité pour la détermination des pensions militaires d'invalidité repose sur un guide-barème. Enfin, s'agissant de la réparation des accidents du travail, la législation prévoit un barème d'appréciation du handicap dont la valeur n'est qu'indicative. Au-delà de ces différences de régimes, qui s'expliquent par des contextes de réparation différents, il convient de souligner que la loi du 11 février 2005 a ouvert, sous certaines conditions, la possibilité aux personnes handicapées, quelle que soit l'origine de l'incapacité, d'avoir droit à une aide complémentaire de compensation de ce handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.