Michel Sordi
Question N° 763 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait prévu que, à compter du 1er janvier 2007, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation seraient soumis aux cotisations sociales sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Jusqu'à présent aucune cotisation n'était due à ce titre par les entreprises sur les salaires versés aux apprentis et aux jeunes en contrats de professionnalisation, celle-ci étant prise en charge par l'État. Après négociation, cette disposition devait être supprimée du projet de loi. Or, finalement, elle figure dans la loi de finances pour 2007 qui a été adoptée par le Parlement le 19 décembre 2006. L'article 143 supprime l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisation conclu à compter du 1er janvier 2007. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de ne pas alourdir les charges de ces entreprises et ne pas compromettre le recours à la formation en alternance dont l'intérêt n'est plus à démontrer.
Réponse émise le 26 février 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles associées aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation. C'est dans une logique de responsabilisation des entreprises face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés, que l'article 143 de la loi de finances pour 2007 a supprimé l'exonération des cotisations patronales accidents du travail et maladies professionnelles associée aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification. Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ne sont en effet pas des cotisations sociales patronales comme les autres. Leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de leur gravité dans les grands établissements où le taux est individualisé et traduit, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, les efforts du secteur dans la prévention du risque. Dans une optique d'incitation à la prévention, il semble donc particulièrement important au Gouvernement de ne plus exonérer les entreprises d'un taux qui reflète leurs efforts ou leur absence d'effort en matière de prévention. Avec l'adoption par le Parlement de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui supprime les exonérations de cotisations accidents du travail et maladie de l'ensemble des dispositifs d'exonération totale, cette logique de responsabilisation des employeurs face au risque des accidents du travail a d'ailleurs été étendue au-delà des seuls contrats d'apprentissage et de professionnalisation et trouvera à s'appliquer sur toutes les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008. L'absence d'exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles n'est donc pas liée à la spécificité des contrats en alternance et doit trouver à s'appliquer à toute entreprise pour l'ensemble de ses salariés. Par ailleurs, le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d'encourager les employeurs à recourir à des contrats en alternance. Ceux-ci continuent d'ailleurs à bénéficier d'allègement de cotisations et d'aides importantes. Ainsi, les rémunérations versées à l'occasion d'un contrat d'apprentissage bénéficient d'un abattement d'assiette de onze points, d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles et, pour les employeurs de moins de onze salariés ou inscrits au répertoire des métiers, des autres cotisations et contributions patronales d'origine légale et conventionnelle (FNAL, versement transport, contribution solidarité autonomie, cotisations patronales de retraite complémentaire, cotisations patronales d'assurance chômage, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participation à la formation et participation construction), d'un crédit d'impôt et d'une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région. Les employeurs de salariés en contrats de professionnalisation bénéficient quant à eux de diverses aides forfaitaires (possibilité d'aide à la formation et d'aide au tutorat, aides d'État, aide de l'Unédic) mais également d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite du produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées sans plafond de rémunération. Il convient d'ailleurs de noter que les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification continuent à bénéficier d'une exonération des cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.