Michel Sordi
Question N° 6349 au Ministère du Travail

Question soumise le 9 octobre 2007

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de départ en retraite anticipée. De nombreuses personnes ayant cotisé 168 trimestres souhaitent légitimement pouvoir bénéficier du dispositif de départ anticipé inscrit à l'article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Or il se trouve que les conditions prévues, à savoir la date de naissance et l'âge auquel l'assuré commence à travailler, contribuent à créer des situations très disparates entre les assurés souvent vécues comme inégalitaires. A titre d'exemple, un assuré né en septembre 1949 ayant commencé à travailler en juillet 1966, comptabilise ses 168 trimestres à fin 2007 mais ne peut partir en retraite avant septembre 2009. Le seul fait d'être né le 1er octobre lui permettrait de partir fin 2008. Autre exemple avec un assuré né en décembre 1949 ayant commencé à travailler en juillet 1965 qui comptabilise ses quarante-deux ans de cotisations à fin juillet 2007. Il ne pourra prétendre à sa retraite avant 2010 alors que s'il avait commencé de travailler un an plus tôt, il serait déjà en retraite. Une différence d'un an en début de carrière pouvant ainsi provoquer une différence de trois ans en fin de carrière. Aussi il lui demande quels sont les arguments qui avaient prévalu pour mettre en oeuvre ces conditions supplémentaires au nombre de trimestres cotisés, et s'il est envisagé dans le cadre de la réflexion qui doit être menée en 2008, de supprimer ces critères.

Réponse émise le 14 octobre 2008

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la pérennité du dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et ayant eu une longue carrière. Comme le sait l'honorable parlementaire, cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avec François Fillon, et sa majorité, dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés représente un effort important pour les caisses de retraite, puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement veut prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

Une circulaire détaillée a été récemment adressée aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif.