Michel Sordi
Question N° 15292 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la distorsion de concurrence qui existe entre les entreprises françaises et leurs homologues chinoises. Aujourd'hui on ne peut que constater la faiblesse du cours du yuan chinois qui s'est déprécié de 10 % en deux ans. Compte tenu du niveau élevé de l'euro, cet avantage rend les Chinois très compétitifs dans leurs exportations. À cela s'ajoute des aides à l'exportation des productions chinoises qui représentent par exemple pour les produits aluminium plats 11 %. Ainsi lorsqu'une entreprise française vend un produit premium à 17 euros par m², les producteurs chinois parviennent à se placer sur le marché à 8 ou 9 euros par m². Cette situation ne saurait perdurer sans avoir de conséquences dommageables pour nos entreprises, leur compétitivité et leurs emplois. Aussi il lui demande de bien vouloir user de toute votre influence au niveau international pour supprimer cette distorsion de concurrence qui fragilise nos entreprises.
Réponse émise le 21 octobre 2008
La sous-évaluation persistante du yuan - ainsi que celle des autres devises asiatiques fortement sous-évaluées - constitue un sujet de préoccupation majeur pour le Gouvernement. Une action de longue date au sein du G7 a conduit à faire évoluer la position chinoise : la Chine a décidé de flexibiliser progressivement son régime de change depuis juillet 2005 et le yuan s'est apprécié depuis d'environ 15 % face au dollar (jusqu'à mi-février 2008). Cette appréciation est cependant restée insuffisante pour que la devise chinoise s'apprécie face à l'euro, compte tenu de la dépréciation du dollar observée depuis deux ans. De fait, le yuan s'est déprécié de l'ordre de 2,8 % face à l'euro (de juillet 2005 à février 2008). Dans le même temps, le déséquilibre commercial entre la Chine et la zone euro s'est aggravé. L'enjeu est désormais de faire s'apprécier le yuan face à l'euro. Notre stratégie consiste à : 1) faire pression sur les autorités chinoises pour qu'elles identifient le problème spécifiquement européen. Face à cette situation, la France a mené plusieurs actions inédites avec ses partenaires européens. À l'occasion de leur visite à Pékin en novembre dernier, le président de l'Eurogroupe, le président de la Banque centrale européenne et le commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, ont initié, avec les autorités chinoises, un dialogue économique qui englobe les questions de change. Cet événement avait été précédé par la visite en Chine du ministre français de l'Economie, des Finances et de l'Emploi (en septembre 2007) ainsi que par celle du Président de la République (en novembre 2007), qui avaient tous deux exposé à leurs homologues chinois le point de vue européen en matière de change ; poursuivre les actions au sein du G7 pour que la pression de l'ensemble de la communauté internationale s'ajoute à celle de la zone euro. Les Européens ont pu faire valoir leur position à l'occasion du G7 d'octobre 2007 à Washington, qui a abouti à un renforcement sans précédent du communiqué du G7 demandant à la Chine d'accélérer le rythme d'appréciation de sa devise en termes effectifs, c'est-à-dire face à toutes devises. Depuis décembre 2007, le rythme d'appréciation du yuan face au dollar s'est sensiblement accéléré (de l'ordre de 15 % en rythme annuel) et la monnaie unique s'est dépréciée face à la devise chinoise. Cette tendance doit se poursuivre : l'Eurogroupe et la France demeurent donc vigilants et continueront de pousser à l'appréciation des devises sous-évaluées, que ce soit lors de rencontres bilatérales ou à l'occasion des sommets internationaux. En ce qui concerne les aides à l'exportation, la Chine accordait encore récemment des réductions de TVA aux exportateurs chinois de produits sidérurgiques et d'autres produits métallurgiques. La politique chinoise en la matière semble s'être inversée depuis 2007 avec la suppression des abattements de TVA et la mise en place de taxes à l'exportation sur un certain nombre de produits de base. Toutefois, cette politique est sélective puisque les suppressions d'abattements de TVA et les nouvelles taxes à l'exportation ne concernent qu'un nombre limité de produits, souvent des demi-produits, que le Gouvernement souhaite réorienter vers le marché intérieur pour qu'ils y soient transformés. Cette politique pose problème du fait de sa sélectivité et pourrait être source d'éventuelles distorsions. Depuis la mi-2007, la Commission européenne a engagé un dialogue avec les autorités chinoises sur le sujet afin de prévenir les difficultés qui seraient susceptibles d'en résulter. Enfin, en conformité avec les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce, la réglementation communautaire permet aux entreprises industrielles de l'Union européenne d'intervenir par le dépôt d'une plainte dans le cas où des exportations en provenance de Chine, ou de tout autre pays tiers, font l'objet d'un dumping, c'est-à-dire que le prix de vente du produit considéré dans la Communauté est inférieur au prix de vente sur le marché chinois. Cette procédure, dont les modalités sont précisément déterminées par le règlement communautaire du 22 décembre 1995 sur l'antidumping, peut conduire à l'imposition de droits compensateurs permettant de rétablir le niveau des prix et d'assurer ainsi une concurrence loyale entre les différents acteurs industriels.
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