Michel Sordi
Question N° 18652 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 mars 2008
M. Michel Sordi interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les raisons pour lesquelles l'administration fiscale, dans son instruction 5B-26-05 parue au Bulletin officiel des impôts n° 147 du 1er septembre 2005, restreint le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable au prix d'acquisition des chaudières, matériaux d'isolation thermique et appareils de régulation du chauffage, excluant les matériaux et fournitures "qui ne s'intègrent pas à l'équipement ou à l'appareil, tels que les tuyaux, les gaines de distribution ou les fils électriques". Cette assiette de calcul réduit considérablement les effets de l'avantage fiscal pour ceux qui se sont impliqués et veulent prendre leur part dans les dispositifs actuels d'incitation aux économies d'énergie. Nos concitoyens s'étonnent de ce «saucissonnage» puisqu'une chaudière à condensation ne peut fonctionner sans raccordement hydraulique ou électrique. De plus, ce sont des domaines extrêmement techniques et l'administration fiscale est parfois bien en peine de déterminer avec précision les équipements qui entrent ou pas dans le champ du crédit d'impôt. Ces dispositions sont de nature à entraver les bonnes volontés de nos concitoyens, alors que les pouvoirs publics et tous les acteurs concernés par les enjeux environnementaux et économiques, réunis dans le Grenelle de l'environnement se sont engagés à diminuer notamment de 20 % la consommation d'énergie. En conséquence, dans un souci de simplification administrative et écologique, il lui demande s'il est envisagé de réviser les instructions administratives vers une base de calcul simple et plus avantageuse pour nos concitoyens.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont opéré une refonte complète du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale organisée autour de deux axes majeurs, l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales. Cette réforme a notamment eu pour objet de renforcer le caractère incitatif du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable, prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), en recentrant la liste des équipements éligibles sur les équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort. Pour la détermination de la base du crédit d'impôt, il convient de comprendre le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunie l'équipement ou l'appareil éligible. En effet, conformément à l'article 90 de la loi de finances précitée et aux objectifs assignés à cet avantage fiscal, seuls les éléments qui concourent directement à la production d'énergie sont éligibles au crédit d'impôt. Pour cette raison, les matériaux et fournitures qui ne s'intègrent pas à l'équipement ou à l'appareil, tels que les tuyaux, les gaines de distribution ou les fils électriques destinés au raccordement, ainsi que les frais annexes, ne sont pas compris dans la base du crédit d'impôt. Cela étant, il est utile de rappeler que l'État a consacré à ce dispositif près de deux milliards d'euros en 2007, soit près du double du montant constaté à ce titre en 2006, ce qui témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Enfin, cet avantage fiscal, comme ceux qui concourent avec lui aux politiques publiques en matière de préservation de l'environnement, a fait l'objet d'études dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », dont les travaux devraient aboutir à l'émergence de mesures nouvelles et concrète en faveur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
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