Michel Sordi
Question N° 55064 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les contrats obsèques. La loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole des pompes funèbres. L'ouverture du marché qui en résulte a permis la constitution de contrats obsèques (contrats d'assurance-vie auxquels sont joints des contrats d'obsèques) lancés par certains établissements bancaires et les compagnies d'assurance. Ces derniers comprennent des formules de prestations dont le bénéficiaire, généralement un réseau de franchisés ou une entreprise de pompes funèbres, a passé un accord avec les banques ou compagnie d'assurance. Ces contrats, quand ils désignent l'opérateur habilité pour exécuter les obsèques, garantissent, la plupart du temps, seulement l'exécution des prestations funéraires à concurrence d'un montant forfaitaire convenu entre le souscripteur et l'entreprise funéraire. En l'absence de mention de l'opérateur habilité, le souscripteur est donc privé de sa liberté de choix au détriment évidemment des autres entreprises funéraires qui pourraient, le cas échéant, intervenir. Les corporations des métiers du funéraire dénoncent le détournement qu'opèrent ces contrats au détriment des TPE et PME des pompes funèbres qui sont implantées dans le tissu local. Il lui demande, en conséquence, quelle est la position du Gouvernement face à la multiplication de ces contrats obsèques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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