Michel Sordi
Question N° 54200 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition de directive présentée par la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil des ministres, le 8 octobre 2008, relative au droit des consommateurs visant, d'une part, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur entre professionnels consommateurs et, d'autre part, à assurer un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs. La Commission européenne a opté pour une harmonisation complète des aspects essentiels du droit des contrats de consommateurs, qui se traduit par une baisse du niveau de protection des consommateurs français. La protection du consommateur est un principe qui se développe dans notre pays essentiellement depuis près de quatre décennies et, récemment encore, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation rappelait à ce sujet que notre pays dispose "sans doute de l'arsenal juridique le plus protecteur de la Communauté européenne". Aussi, beaucoup de chambres de consommation, ainsi que d'associations de consommateurs, ne sont pas favorables à la remise en cause d'acquis nationaux, et se prononcent contre l'adoption de la proposition de directive dans son état actuel. Elles suggèrent plutôt une harmonisation des législations en se fondant sur les plus favorables aux consommateurs et en procédant étape par étape afin d'arriver à une transposition progressive par les États membres dont les législations sont les moins favorables en matière de protection des consommateurs. Aussi lui demande-t-il son sentiment sur ce sujet et les orientations qu'il pense que la France peut donner au niveau européen pour suivre ces recommandations.
Réponse émise le 8 septembre 2009
1. Le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite de trouver un équilibre entre la protection des consommateurs, qui constitue une priorité traditionnelle pour la France, et la promotion de législations nationales sur l'accès aux marchés qui soient transparentes et prévisibles pour les entreprises. 2. Or, le principe d'harmonisation complète, sur lequel repose la proposition de directive sur les droits des consommateurs présentée le 8 octobre 2008 par la Commission, ne correspond pas à cet équilibre aux yeux de la France. La proposition de la Commission limite fortement la possibilité pour le législateur national d'introduire, dans les domaines concernés, des dispositions plus protectrices des intérêts des consommateurs que celles prévues par la directive. Les autorités françaises, si elles partagent l'objectif de la Commission d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, entendent promouvoir une position plus pragmatique dans les négociations en cours au sein des instances du Conseil : a) en accord avec ses principaux partenaires, la France soutient tout d'abord que le champ d'application de la directive doit être clarifié : à ce jour, d'importantes incertitudes demeurent en effet quant à la possibilité qu'auraient les États membres de maintenir certaines de leurs dispositions nationales concernant en particulier le régime de la garantie légale dans la vente et les modalités d'information des consommateurs sur les prix ; b) en outre, la France défend dans les négociations la nécessité de cibler les dispositions qui peuvent faire l'objet d'une harmonisation complète sans risquer de dégrader le niveau de protection des consommateurs dans certains États membres. 3. Le droit de la consommation est un droit vivant, qui nécessite une forte réactivité des pouvoirs publics face aux évolutions des pratiques de marché. Dans cette perspective, les autorités françaises plaident pour un régime communautaire de protection des consommateurs qui conserve une capacité d'évolution, écartant par exemple l'idée de listes figées de clauses abusives dans les contrats de vente. La France demeurera vigilante au cours des négociations pour s'assurer que le projet de directive ne pourra conduire qu'à un maintien ou à une amélioration du niveau de protection des consommateurs français. 4. Outre une majorité d'États membres, divers acteurs ont exprimé de fortes réserves quant au principe d'harmonisation maximale : il en va ainsi par exemple du Comité économique et social européen (CESE) dans son avis du 17 juillet 2009 ainsi que d'associations de consommateurs européennes auditionnées dans le cadre de l'étude du projet au Conseil. Dans ce contexte, la Commission s'est engagée auprès du Conseil et du Parlement européen à envisager des clarifications importantes sur la portée exacte du texte en le confrontant aux législations nationales en vigueur dans la multitude de domaines potentiellement concernés.
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