Michel Sordi
Question N° 44538 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 mars 2009
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la législation funéraire et plus particulièrement sur l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales. La nouvelle loi prévoit un encadrement précis de la destination des cendres issues de la crémation. Ces cendres peuvent être soit dispersées soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument cinéraire. La conservation de l'urne au domicile est explicitement exclue de la présente loi. Or c'est une demande assez fréquente des familles. Aussi les professionnels du secteur (pompes funèbres, marbriers), s'interrogent sur l'applicabilité de cette mesure et sur leur responsabilité au-delà de la simple information sur la législation en vigueur. Aussi, il lui demande comment il est envisagé d'appliquer cette mesure.
Réponse émise le 10 novembre 2009
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré un véritable statut et précisé les choix offerts aux familles pour les cendres issues de la crémation. Afin d'éviter le développement de cimetières privés, le législateur a exclu la possibilité de dépôt de l'urne funéraire au domicile, souvent source de graves conflits familiaux. En application de l'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de choix définitif sur la destination des urnes, l'urne est conservée au crématorium - ou éventuellement dans un lieu de culte pour une durée maximale d'une année. Au terme de ce délai, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé du cimetière de la commune où est implanté le crématorium, sous la responsabilité du maire. La loi précitée n'a pas confié de pouvoir de police aux gestionnaires de crématorium ou aux opérateurs funéraires : leur obligation se limite donc à l'information des familles sur les destinations possibles, lors de la remise de l'urne à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Cette dernière doit se conformer aux volontés émises par le défunt, dans le respect du cadre fixé par la loi. Le contrôle de la destination finale des cendres s'effectue au travers des formalités administratives prévues par la réglementation : autorisation délivrée par le maire, en cas d'inhumation dans une sépulture, de dépôt dans un columbarium, de scellement sur un monument funéraire et de dispersion dans le site cinéraire communal ou déclaration effectuée auprès du maire de la commune de naissance du défunt, en cas de dispersion en pleine nature.
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