Michel Sordi
Question N° 45600 au Ministère de la Culture
Question soumise le 31 mars 2009
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de la redevance domaniale de mise à disposition de fréquence. Le montant de cette redevance est fixé par décret n° 2007-1532 et son arrêté d'application. Certains médecins utilisent dans les zones de couverture difficile des radiotéléphones pour être joints par leur secrétariat et informé des urgences à gérer. Or le montant de la redevance a été fixé pour deux postes à 1 413 €. Devant ce montant jugé exorbitant, les médecins envisagent d'abandonner ce système sans avoir en contrepartie de solution technique jugée satisfaisante. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait être envisagé de revoir le montant de la redevance et d'appliquer une exonération partielle pour les professions de santé.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. Ces redevances, longtemps calculées à partir des dispositions du décret du 3 février 1993, résultent aujourd'hui de l'application des décrets n° 2007-1531 et n° 2007-1532 en date du 24 octobre 2007 et d'un arrêté daté du même jour. Le nouveau dispositif a été élaboré en suivant un double objectif d'une part, instaurer une valorisation efficace du spectre, notamment basée sur les avantages procurés à l'utilisateur, d'autre part, couvrir les coûts encourus par l'administration. Pour la grande majorité des réseaux, le mode de calcul de la redevance de mise à disposition reste proportionnel à la largeur de bande occupée et fonction croissante de la surface géographique sur laquelle porte l'autorisation. Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, faisceaux hertziens...) et le mode d'attribution des fréquences : assignation ou allotissement. La redevance de mise à disposition est désormais indexée sur l'inflation. Conformément au code général de la propriété des personnes publiques, les redevances sont payables d'avance, deux paiements trop rapprochés pour les utilisateurs. Au final, ce nouveau dispositif se traduit, à périmètre constant pour les réseaux radioélectriques indépendants, par une baisse sensible du montant global des redevances et présente un impact contrasté selon les acteurs. Le montant des redevances augmente pour certains réseaux, alors que des milliers d'autres bénéficient d'une baisse des redevances. Un bilan sera fait à brève échéance sur l'impact des nouvelles modalités de calcul de la redevance de mise à disposition sur certains réseaux notamment en zone rurale. Il portera notamment sur les médecins et les vétérinaires qui exercent en milieu rural.
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