Michel Sordi
Question N° 30583 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes formulées par les esthéticiennes concernant les perspectives d'évolution de leur profession. Par le biais de la confédération nationale artisanale des instituts de beauté, elles proposent que les soins de beauté et de bien-être ne soient pas classés dans la catégorie des soins médicalisés et d'aménager l'arrêté de 1962 afin d'autoriser tous types d'épilation aux esthéticiennes titulaires d'un brevet professionnel, d'un bac pro, d'un brevet de maîtrise, ou d'un brevet de technicien supérieur et ayant suivi une formation adéquate pour l'utilisation de ces nouveaux appareils. Il lui demande par conséquent quelles dispositions elle entend prendre pour adapter la législation aux réalités de ce secteur d'activité et à l'opportunité d'organiser une harmonisation à l'échelle européenne de leurs droits.
Réponse émise le 18 novembre 2008
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, des auxiliaires médicaux ou des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues, comme l'épilation à la lumière pulsée par lampe flash. En France, les esthéticiennes ne peuvent donc pas les pratiquer, bien que cela soit possible dans les instituts de beauté d'autres pays européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer. Toutefois, la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une analyse prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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