Michel Sordi
Question N° 39576 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la présentation des charges professionnelles dans la taxe foncière. En effet, un entrepreneur qui a fixé le siège social de son entreprise au domicile privé, se voit appliquer sur sa taxe foncière une taxe pour les ordures professionnelles. Cette taxe est, renseignements pris, calculée à partir de la base de cotisation qui est multipliée par le pourcentage de la taxe d'ordures ménagères à laquelle s'ajoute 8 % de frais de gestion. Or le chiffre global de la charge professionnelle à considérer dans la comptabilité du professionnel n'est à aucun endroit explicite sur l'avis d'imposition. Ainsi d'une part de nombreux artisans dans cette situation ignorent totalement la charge professionnelle qui leur est demandée au travers de leur taxe foncière personnelle et d'autre part, le montant de global de cette charge n'est à aucun endroit explicite. Compte tenu des exigences en matière de facturation qui sont imposées aux professionnels et du souci constant du gouvernement de simplification administrative, il lui demande si ces charges professionnelles ne pourraient pas apparaître de manière explicite avec leur mode de calcul sur les avis d'imposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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