Michel Sordi
Question N° 27986 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Sur les 2 dernières années, les importations de textile, en provenance d'Asie, ont progressé de plus 65 % favorisées par des coûts de production largement inférieurs à ceux de l'Europe et par la disparition des quotas. Ceci n'a fait qu'accélérer la décroissance des effectifs salariés dans le textile habillement en France en général et dans la région Alsace en particulier puisque sur 10 700 emplois en 2000, il n'en restait que 5 700 en 2006. Dans ce contexte, le groupe DMC, leader sur le secteur du fil à broder, a été particulièrement impacté : sur les dix dernières années, ses effectifs ont été divisés par 6, passant de 7 100 à 1 100 salariés. Le 5 mai 2008, DMC, en cessation de paiement, a déposé son bilan, dans l'attente d'une solution de reprise. La fermeture envisagée du site de Saint-Amarin fragiliserait encore davantage l'économie de la vallée de la Thur (petit bassin d'emploi organiquement lié à celui de Mulhouse qui connaît le plus fort taux de chômage d'Alsace, 9,3 % au 4e trimestre 2007). Le fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été précisément créé pour faire face à de telles situations. Pourtant les critères qui permettent le déclenchement de ce mécanisme sont extrêmement restrictifs, la condition minimale d'intervention étant le licenciement de 1 000 personnes au moins en une fois. De ce fait, les crédits de ce fonds ne sont que très partiellement mobilisés. Néanmoins une dérogation existe « dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale ». Ce qui est le cas de la société DMC. La France a pris le 1er juillet 2008 la présidence française de l'Union européenne. Il lui demande si le Gouvernement peut profiter de cette opportunité pour procéder à la révision des critères d'attribution du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation afin qu'il puisse être saisi plus facilement pour répondre aux situations de détresse dans certains secteurs particulièrement touchés par la concurrence internationale. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir saisir officiellement la commission européenne en vue d'obtenir une contribution financière de ce fonds au titre des circonstances exceptionnelles pour la société DMC.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Les difficultés du secteur textile résultent des variations du commerce mondial et entrent dans le cadre des critères de contexte exigés par le règlement communautaire n° 192712006 du 20 décembre 2006 qui institue le fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM). Cependant, au cours de 2007 et au début 2008, la profession confirme une consolidation des effectifs employés dans le secteur textile, avec une tendance à la technicisation croissante des emplois bien que des défaillances d'entreprises continuent à survenir. En l'état actuel des informations disponibles, la mobilisation de ce fonds européen s'avère impossible. Les critères d'éligibilité du FEM sont en effet très stricts. Le seuil de 1 000 licenciements n'est atteint ni dans le cadre du critère par entreprise et ses sous-traitants de l'article 2 a) du règlement précité, ni du critère sectoriel et régional de l'article 2 b) du règlement précité. La possibilité d'élaborer une demande au FEM sur le fondement de l'article 2 c) n'est pas envisageable au regard de la doctrine de la commission européenne, qui interprète strictement cette disposition. Ainsi le recours à ce fonds ne peut être sollicité dans ce cadre qu'au titre de « circonstances exceptionnelles » ou d'un « petit marché du travail », ce qui ne correspond pas à la situation de DMC. S'agissant de la situation concrète et immédiate des salariés qui se retrouvent sans emploi du fait de la défaillance de l'entreprise DMC et de son repreneur, les services de l'État se sont tout particulièrement mobilisés afin de leur donner le bénéfice des mesures d'appui à l'emploi, avec notamment l'intervention du fonds national pour l'emploi (FNE). En particulier, outre les dispositifs de droit commun - cellule de reclassement, prise en charge des derniers salaires par l'association de garantie des salaires, le FNE intervient de façon exceptionnelle au bénéfice des salariés les plus âgés. Le montant total de l'intervention de l'État peut être évalué à plusieurs dizaines de millions d'euros pendant la dernière décennie. Ainsi, dans le cadre de la restructuration que connaît l'entreprise DMC, 80 allocations spéciales du FNE sont octroyées, malgré le recours de plus en plus rare à ce dispositif, et ce dans des conditions très dérogatoires, tant en termes d'âge d'accès des salariés à la mesure que de taux de contribution de l'entreprise. Ceci ne préjuge bien entendu pas des mesures qui pourront être prises par le conseil régional ainsi que les collectivités territoriales concernées, tant en appui des salariés qu'en accompagnement de la revitalisation qui pourra s'inscrire, en l'absence de ressources mobilisables par l'entreprise, dans le cadre des dispositifs territoriaux déjà en place dans le bassin d'emploi concerné.
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