Michel Sordi
Question N° 30839 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire revalorisation des retraites agricoles. En effet, malgré de récentes mesures prises en ce sens, la situation des retraités non salariés agricoles reste extrêmement préoccupante : 60 % d'entre eux perçoivent une pension inférieure aux 628 euros mensuels du minimum vieillesse. La hausse annoncée de 25 % du minimum vieillesse d'ici 2012 ne concernera que 54 000 retraités non salariés agricoles sur les 1,8 millions recensés en France. Il craint par ailleurs que les objectifs fixés par la loi du 21 août 2003 pour les retraites des salariés, devant atteindre 85 % du SMIC en 2008, ne creusent davantage l'écart des revenus entre retraités salariés et non salariés agricoles, pour lesquels l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002 d'une retraite équivalente à 75 % du SMIC n'est bien souvent pas atteint. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour garantir l'équité entre retraités salariés et retraités agricoles, ainsi que pour améliorer les situations les plus difficiles, notamment celles des retraités à carrière incomplète, des conjoints et des veuves, exclus des revalorisations successives.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Malgré les avancées obtenues depuis 2003, qui ont déjà permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités, certains d'entre eux perçoivent des pensions d'un montant très insuffisant. C'est la raison pour laquelle le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé le 15 février 2008 un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. C'est ainsi que s'inspirant des travaux de ce groupe, le Premier ministre a annoncé le 9 septembre 2008, une mesure de revalorisation des retraites agricoles et une mesure spécifique en faveur des veuves. La mesure de revalorisation modifie l'actuel dispositif et le simplifie. Elle supprime, dès le 1er janvier 2009 les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite pour les agriculteurs à carrières incomplètes, proportionnel à la durée de cotisation. Ce minimum de retraite sera égal à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints. Cette mesure s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. Cette mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Le 1er janvier 2009 elle s'appliquera aux 197 000 retraités ayant plus de 22,5 ans de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 MEUR. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture don les situations sont les plus difficiles. Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre le 9 septembre 2008 à Rennes, le financement de ces mesures sera assumé dans le cadre du rééquilibrage du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. Quant à l'équité entre le montant de la retraite des salariés et des non-salariés agricoles, il convient de souligner que, de manière générale, le montant des pensions est fonction des cotisations versées. Ainsi, la cotisation de retraite complémentaire des chefs d'exploitation agricoles (RCO) est fixée depuis 2004 à 2,97 % des revenus professionnels, avec une cotisation minimum de 470 euros. La cotisation de retraite complémentaire obligatoire versée par un salarié à une institution ARRCO est, quant à elle, fixée au taux global de 7,5 % des salaires inférieurs au plafond de la sécurité sociale.
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