Michel Sordi
Question N° 30709 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des entreprises adaptées. Les entreprises adaptées contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. C'est dans ce cadre qu'elles bénéficient de subventions de l'État en matière d'aide à la structure, mais également d'une aide au poste par travailleur handicapé. En 2008, elles ont bénéficié de 243 millions d'euros. Cependant elles n'ont pas la certitude que ce budget sera reconduit en 2009. De plus, faute de financements adéquats, l'augmentation du SMIC engendre mécaniquement la diminution du nombre de postes aidés. Ainsi, en 2008, ce même mécanisme a causé la disparition de 387 postes. Bien qu'elles participent efficacement à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, il est donc à craindre que les entreprises adaptées n'auront pas un budget suffisant en 2009. Leur avenir est menacé comme les emplois de leurs 20 000 salariés handicapés. C'est pourquoi elles demandent que l'État prenne en charge l'aide au poste, déduite de l'indemnité journalière de la sécurité sociale, lorsque l'entreprise maintient le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie. Cette mesure permettrait de consommer pleinement les effectifs alloués en 2008. Les entreprises souhaitent également que l'État s'engage dans un pacte pour l'emploi sur un plan de création et de développement des entreprises adaptées. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux entreprises adaptées de poursuivre et de développer leurs missions en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles bénéficient d'aides spécifiques de l'État (aide au poste et subvention spécifique) et peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides Agefiph...). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC, mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (40 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste permettra d'opérer en 2009, comme cette année, chaque fois que possible, des redéploiements en cours d'année afin d'ajuster au mieux aux besoins des entreprises. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 millions d'euros comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention estimée pour 2008 à 40 millions d'euros. Parallèlement, le secrétariat d'État chargé de l'emploi finalise, pour 2009, sa réflexion, engagée avec l'UNEA et les associations gestionnaires, sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention, afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). En outre, le Gouvernement a décidé de compenser partiellement, à compter du 1er janvier 2009, le coût de l'absentéisme restant à la charge de l'employeur, dans l'hypothèse où ce dernier a l'obligation de maintenir le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie. Le montant de cette aide au poste minorée sera égal à 30 % du SMIC proratisé en fonction du nombre d'heures d'arrêt maladie dans le mois (montant de l'aide au poste diminué du montant des indemnités journalières de sécurité sociale). Le secrétariat d'État chargé de l'emploi poursuit, enfin, sa réflexion avec ses partenaires sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005.
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