Questions écrites de Michel Sainte-Marie

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; tourisme d'affaires. perspectives

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du tourisme d'affaires. En effet, cette forme de tourisme représente des enjeux essentiels de plusieurs ordres et présentent des intérêts majeurs d'un point de vue économique, social et environnemental. Un touriste d'affaires dépense entre deux fois et demie et cinq fois pl...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. développement. perspectives

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la vidéosurveillance et de son contrôle. La CNIL a constaté en 2008 un doublement du nombre de déclarations concernant des systèmes de vidéosurveillance. S'agissant des plaintes, la CNIL avait reçu 121 plaintes relatives à la vidéosurveillance en 2007...

Thèmes : sociétés ; conseils d'administration ; administrateurs. exercice de la profession

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la professionnalisation des administrateurs. La professionnalisation des administrateurs passe par l'acquisition de compétences « élargies » et par l'accès à des informations portant sur l'ensemble des dimensions de l'entreprise La professionnalisation des administrateurs...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du financement des petites et moyennes entreprises et du développement durable. Au regard des prévisions de croissance du produit intérieur brut (PIB) en 2010 et 2011, la demande de crédit des entreprises, généralement assez soutenue dans les phases de reprise économique, de...

Thèmes : travail ; droit du travail ; discriminations à l'embauche. lutte et prévention

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les discriminations inscrites dans la loi. Le Sénat vient d'adopter la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou p...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; période d'essai. réglementation

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la clarification des règles juridiques concernant la discrimination liée à un état de grossesse pendant une période d'essai. La Halde a examiné, dans sa délibération n° 2009-245 du 15 juin 2009, les modalités d'application du principe de non-discrimination en raison de l'état de g...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes non létales. utilisation. réglementation

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le dysfonctionnement du dispositif d'enregistrement du taser. Le Gouvernement a voulu imposer l'usage de ce pistolet à impulsion électrique. Or le récent rapport de la CNDS marque les limite de son utilisation. Une instruction d'emploi du directeur général de la police natio...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes non létales. utilisation. réglementation

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation du flash-ball Superpro. Au cours de l'année 2009, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de cinq affaires concernant des personnes gravement blessées par l'utilisation du flash-ball Superpro lors d'une intervention des forces...

Thèmes : droit pénal ; crimes contre l'humanité ; génocide tzigane. attitude de la France

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la reconnaissance par la France du génocide tzigane. Pendant la Seconde Guerre mondiale, les populations du voyage ont vécu l'enfer. D'octobre 1939 avec les premières déportations de tziganes d'Autriche puis la création d'un camp d'internement detziganes à Leopoldkrom près de Salzbourg, au 27 février 1945 ave...

Thèmes : droit pénal ; crimes contre l'humanité ; génocide tzigane. attitude de la France

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la reconnaissance par la France du génocide tzigane. Pendant la Seconde Guerre mondiale, les populations du voyage ont vécu l'enfer. D'octobre 1939 avec les premières déportations de tziganes d'Autriche puis la création d'un camp d'internement de tziganes à Leopoldkrom près de Salzbourg, au 27 février 1945 av...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. évolution

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les frais d'inscriptions à l'université. Comme chaque année, les universités vont chercher dans la poche des étudiants l'argent que l'État leur refuse pour fonctionner. Selon le document publié mercredi 21 juillet 2010 l'UNEF, principal syndicat étudiant, pointe dans un rapport les dé...

Thèmes : environnement ; protection ; puits de carbone océanique. sauvegarde

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question essentielle de l'érosion des puits de carbone océanique. Le lien entre la concentration atmosphérique de dioxyde de carbone et le réchauffement climatique est de moins en moins contesté. Les puits de carbone - réser...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; financement

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le financement du mouvement consumériste et du centre technique régional de la consommation. Les associations de consommateurs d'Aquitaine ont besoin plus que jamais du centre technique régional de la co...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; réforme. perspectives

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de la suppression de milliers de postes dans le secteur. La règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, appliquée par le Gouvernement, va supprimer plus de 16 000 postes dans l'éducation nationale. Après 11 200 postes en moins l'an dernier, 13 500 postes cette année, la nouvelle réducti...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; usage. réductions

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des pesticides. En France, environ 90 % des 78 600 tonnes des substances actives vendues en 2008 l'ont été pour des usages agricoles et 10 % pour les usages non agricoles (entretien des infrastructures routières et ferroviaires, des espaces verts, des trottoirs, jardina...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Michel Sainte-Marie expose à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville que, depuis plus de cinquante ans, le Mouvement français pour le planning familial constitue un symbole de la lutte pour le droit des femmes à disposer de leur corps : actions en faveur de la maîtrise de la fécondité, aides aux victimes de violences sexistes, diffusi...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la question des logements d'urgence. Les perspectives d'évolution des capacités annoncées par la circulaire du 5 mars ne sont pas à la hauteur des besoins aujourd'hui constatés. Pour le dispositif national d'asile, une diminution de 800 places d'urgence est programmée en 2009. Pour le dispositif généraliste, la circula...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; cancer. lutte et prévention

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des cancers liés au travail. Tous les jours, ce sont près de 2,4 millions de salariés qui sont exposés à des produits cancérogènes, soit 13,5 % des salariés. Plus des deux tiers sont des ouvriers de la réparation automobile, de la métallurgie, de l'industrie du bois, de la con...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la proposition visant la suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France en ZPPAUP pour le remplacer par un avis simple. Le projet de loi Grenelle 1, qui fi...

Thèmes : logement ; logement social ; loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. mise en oeuvre

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les dangers pesant sur les logements sociaux. Cette exigence de solidarité et de mixité sociale est exprimée par l'article 55 de la loi SRU. Le texte solidarité et renouvellement urbain prévoit en effet, depuis 2000, une obligation de pourcentage de...