Questions écrites de Michel Sainte-Marie

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma indépendant. aides de l'État

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des « petits » cinémas. Ces salles, municipales ou indépendantes, représentent un même modèle culturel de cinéma de proximité. Elles ont des objectifs d'animation, de formation et d'éducation du public. Plus encore, certains de ces cinémas ont des rôles plus spécifiques, comme l'ac...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût pour leur collectivité du nouveau dispositif de financement des extensions et renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité. L'article 4 de la loi électricité du 10 février 2000, ainsi que les décrets y afférant, indiquent que la part de l'ex...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'avenir des personnes reçus aux examens professionnels de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Le statut de la catégorie B de la fonction publique territoriale prévoit grâce aux décrets n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 et n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 que...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité ; transports en commun. agressions. lutte et prévention

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vols, violences, menaces ou injures dont sont victime nos concitoyens dans les transports en commun. 1 % des Français disent avoir été victimes, en 2007 et 2008, d'une "atteinte personnelle" (vol, violences, menaces ou injures) dans les transports en commun, avec...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de travailleurs de l'amiante. Durant leur carrière professionnelle dans l'entreprise SNPE et ROXEL, ces travailleurs ont été exposés à l'amiante, sans protection particulière dans l'environnement interne de leur entreprise. Ils ont subi d...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation. Cette circulaire, tire les conséquences du décret 8 juin relatif à la création, à la...

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur la suppression de plusieurs centres d'éducation populaire et de sports. Ces établissements publics nationaux français à caractère administratif sont au nombre de 24 en France, dont 22 en métropole. Pensés par Léo Lagrange, ils assurent une véritable mission d'intérêt public et participent à la démocratisa...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la difficile situation des maisons départementales pour les personnes handicapées. Ces maisons constituent dans chaque département le " guichet unique " auprès duquel toute personne handicapée peut faire valoir ses droits. Les maisons départementales pour les personnes handicapées...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des victimes de l'amiante. L'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 du 20 décembre 2001, permet la réouverture des dossiers pour les salariés ayant contracté une maladie liée à l'inhalation de poussières d'amiante en...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les professeurs d'enseignement général de collège. La quasi-totalité des enseignant PEGC sera dans l'impossibilité, lors de leurs départs en retraite, d'atteindre l'indice terminal (783) de la classe exceptionnelle du corps des PEGC. Pourtant le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du minis...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Gironde vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agri...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des moyens dévolus à l'enseignement agricole public. L'enseignement agricole public ne peut aujourd'hui accepter la situation de plus en plus difficile qui lui est faite. Chaque rentrée scolaire voit les budgets alloués en diminution, ce qui aboutit à réduire nombre de ...

Thèmes : ventes et échanges ; vente à domicile ; alcool. réglementation

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les graves conséquences, en matière de santé publique, d'une pratique commerciale de vente d'alcool à domicile. C'est ainsi que des tracts publicitaires proposant la livraison d'apéritifs à domicile tous les jours, 7 jours sur 7, de 18 heures à 4 heures du matin, sont distribués dans les boîtes à lettres....

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le régime des affections de longue durée (ALD) qui vise à permettre l'accès aux soins aux personnes atteintes de pathologies lourdes en leur assurant une large prise en charge financière ; cette prise en charge absorbe une part de plus en plus importante des dépenses d'assurance maladie, car le nombre des...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée par les professionnels paramédicaux affiliés à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) concernant la pérennité du financement de l'avantage social vieillesse (ASV). En ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée par les professionnels paramédicaux affiliés à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) concernant la pérennité du financement de l'avantage social vieillesse (ASV). En ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inscription de l'acte d'hémodialyse dans la nomenclature des actes infirmiers. En effet, l'Association nationale des infirmiers libéraux d'autodialyse semble très préoccupée par les difficultés croissantes qu'elle rencontre dans la prise en charge des patients atteints d'insuffisance rénale chronique. I...

Thèmes : télécommunications ; appels d'urgence ; numéro unique européen. mise en place

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les problèmes entourant l'utilisation du numéro d'appel d'urgence commun à tous les États de l'Union européenne. Créé en 1991 le 112 est un numéro d'appel d'urgence particulièrement utile pour des millions de personnes voyageant au sein de l'Union européenne. Ce système est particulièrement ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; vente en libre service. bilan et perspectives

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision il y a un an de mettre en vente sans ordonnance plusieurs médicaments afin de faire valoir la concurrence entre les pharmacies et ainsi baisser les prix. Un peu plus de 250 médicaments sont concernés par la mesure, si l'on exclut les spécialités homéopathiques et celles à base de plantes : on ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; stérilité infectieuse. lutte et prévention

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application effective de la loi du 23 janvier 1990, dite loi Calmat. Comme elle le sait, celle-ci permet la prévention de la stérilité infectieuse en autorisant les centres de planification à réaliser le diagnostic de la chlamydiose et son traitement au bénéfice des mineurs, gratuitement, anonymement, s...