Michel Sainte-Marie
Question N° 48266 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 mai 2009
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée par les professionnels paramédicaux affiliés à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) concernant la pérennité du financement de l'avantage social vieillesse (ASV). En effet, cet avantage, consenti pour attirer et maintenir les professionnels paramédicaux dans le système conventionnel, financé aux deux tiers par les caisses d'assurance maladie et pour un tiers par les intéressés eux-mêmes, est en cessation de paiement depuis le 1er octobre dernier. Or nombre de professionnels de santé souhaitent souligner que les blocages successifs des tarifs conventionnels ont largement pénalisé leurs capacités à se constituer un complément retraite. Ils rappellent d'ailleurs que ces cotisations, outre la garantie du respect des tarifs conventionnels dits raisonnables dont ont d'ailleurs bénéficié les patients, ont surtout financé une importante partie de la compensation nationale de l'ensemble des régimes de retraite. Par conséquent, et certains d'avoir dûment rempli leur part du contrat, ces professionnels ne comprennent pas la mesure précitée. Face à cette situation, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour trouver une réglementation certes nécessaire, mais adaptée aux professionnels paramédicaux.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Les régimes dits ASV (avantage social de vieillesse) concernent l'ensemble des professionnels de santé conventionnés (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et directeurs de laboratoires d'analyses médicales). Additionnels à la retraite de base et aux régimes complémentaires, ces régimes ont pour particularité d'être financés pour partie par les organismes d'assurance maladie, en contrepartie du conventionnement des professionnels et de la pratique d'honoraires modérés. Toutefois, les départs massifs à la retraite des professionnels de santé concernés engendrent une augmentation considérable du nombre de points à servir et placent ces régimes dans une situation financière très critique. À paramètres constants, le régime ASV des auxiliaires médicaux était en cessation de paiement en octobre 2008. Il était donc impératif d'engager très rapidement une réforme pour préserver ce régime. La réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux reprend les principes qui ont présidé à la réforme des régimes ASV des chirurgiens-dentistes et des directeurs de laboratoires en modulant l'effort demandé aux assurés et aux retraités selon leur génération : concernant les prestations, la réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux n'a qu'un impact très marginal sur les retraités et les actifs cotisants. Quelle que soit la période d'acquisition des points, le rendement conservé restera important (de 30 % à 42 % selon la date d'acquisition des points) et, en toute hypothèse, très nettement supérieur à celui d'un régime de retraite classique ; concernant les cotisations, la réforme prévoit l'augmentation du forfait qui atteindra 540 EUR par an progressivement en trois ans (contre 264 EUR par an en 2007). Malgré une situation budgétaire extrêmement contrainte, l'assurance maladie engage un effort financier supérieur à 1,2 MdEUR à l'horizon 2030 pour garantir la pérennité du régime et accompagner la réforme. Cette réforme répond à une situation d'urgence en repoussant à 2030 la date d'extinction du régime et donne suite à une revendication ancienne des partenaires sociaux en supprimant le mécanisme de compensation inter régime ASV. En outre, elle ne fait participer que symboliquement les retraités et les actifs cotisants. Il faut signaler enfin qu'il est prévu d'instaurer une cotisation proportionnelle au revenu qui sera prise en charge à 50 % par l'assurance maladie. Cette cotisation pourra être modulée par profession. Le résultat de ces concertations a fait l'objet d'une négociation approfondie avec les représentants des professionnels de santé concernés depuis avril 2008. Ce schéma de réforme est repris dans un décret qui a été soumis le 25 août 2008 au conseil d'administration de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues (CARPIMKO) ainsi qu'au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale est paru au Journal officiel du 11 octobre 2008.
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