Michel Sainte-Marie
Question N° 70046 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 février 2010
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût pour leur collectivité du nouveau dispositif de financement des extensions et renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité. L'article 4 de la loi électricité du 10 février 2000, ainsi que les décrets y afférant, indiquent que la part de l'extension non couverte par le tarif d'acheminement pourra donner lieu à une contribution, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2009, à la charge de la commune ou de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme. Comme il le sait, de nombreuses communes se trouvent confrontées à une forte pression démographique et foncière. L'augmentation du nombre de permis de construire annuel leur fait craindre un surcroît de dépenses budgétaires - surtout pour les constructions collectives - très élevé en fonction des puissances électriques demandées. Certaines ont actuellement un ou plusieurs PAE en cours qui aménage plusieurs secteurs géographiques. Le syndicat départemental d'énergie électrique de la Gironde a pris contact avec ERDF pour faire le point sur cette situation. ERDF se protège, mettant en avant l'application des définitions relatives aux extensions et aux branchements telles que précisées dans le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 et chiffrées selon le barème approuvé par la Commission de régulation de l'énergie le 27 mars 2008. Cette situation fait peser des coûts déraisonnables sur les communes disposant de foncier et bénéficiant d'une importante évolution démographique. Il attire son attention sur cette situation et souhaiterait savoir si un travail est en cours pour remettre en cause ces dispositions qui transfèrent, à nouveau, à la charge des collectivités territoriales, des coûts jusque-là supportés par des pétitionnaires. Il souhaiterait également savoir si des outils spécifiques ont été mis en oeuvre afin que les communes puissent, soit recouvrer, soit transférer directement ces coûts lors de l'instruction du permis de construire.
Réponse émise le 22 juin 2010
Les modalités de financement du raccordement des consommateurs aux réseaux électriques ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, ainsi que de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Ces dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009 prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, dans le domaine des réseaux électriques, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ne met à la charge de la collectivité qu'une partie de ces travaux d'extension. Après concertation avec les parties intéressées, et consultation du Conseil supérieur de l'énergie, l'arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 60 % du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité, les 40 % restant étant pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et donc mutualisés entre les consommateurs au niveau national. Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément la notion d'opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un nouveau consommateur. Tel est l'objet du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. À la suite de l'adoption de ces dispositions, une divergence d'appréciation est apparue quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension, considérés par les collectivités comme des travaux de renforcement des réseaux, habituellement pris en charge par le distributeur. Cette question étant, par nature, très technique M. J.-C. Lenoir, député de l'Orne et président du Conseil supérieur de l'énergie, a constitué, à la demande du Gouvernement, un groupe de travail réunissant toutes les parties intéressées, afin de dégager une solution consensuelle quant à la délimitation des notions d'extension et de renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations. La proposition du groupe de travail consiste à étendre le recours à un barème dit « simplifié » pour les raccordements des consommateurs individuels en basse tension, pour une distance inférieure à 250 mètres du poste de distribution (contre 100 mètres actuellement). Cette proposition se traduit par la prise en charge, par le distributeur, des opérations de remplacement d'ouvrages au même niveau de tension. L'arrêté du 21 octobre 2009, publié au Journal officiel du 17 décembre 2009, a modifié les dispositions de l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution en ce sens. La commission de régulation de l'énergie (CRE) a, pour sa part, validé le nouveau barème simplifié des principaux distributeurs lors de sa délibération du 7 janvier 2010. Ce nouveau dispositif est de nature à répondre, dans la grande majorité des cas, aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des raccordements. Par ailleurs, lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, les commissions des affaires économiques et du développement durable de l'Assemblée nationale ont adopté, avec le soutien du Gouvernement, un amendement à l'article 25 du projet de loi qui vise à simplifier et à étendre le dispositif préconisé par le groupe de travail constitué par M. Lenoir à tous les raccordements en basse tension, qu'ils soient individuels ou collectifs. Cette modification du projet de loi a été confirmée en séance publique à l'Assemblée nationale. L'adoption définitive du texte devrait ainsi répondre à l'attente des collectivités puisque, s'agissant des raccordements en moyenne tension (HTA) pour les installations qui nécessitent une puissance électrique importante (250 kVA et plus), le code de l'urbanisme prévoit des instruments permettant aux collectivités de mettre à la charge des demandeurs les coûts de réalisation des équipements publics suscités par leurs projets de construction.
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