Michel Sainte-Marie
Question N° 65556 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vols, violences, menaces ou injures dont sont victime nos concitoyens dans les transports en commun. 1 % des Français disent avoir été victimes, en 2007 et 2008, d'une "atteinte personnelle" (vol, violences, menaces ou injures) dans les transports en commun, avec une forte proportion en Île-de-France, selon l'Observatoire national de la délinquance (OND), qui note le faible taux de plaintes. Selon cette enquête de victimisation réalisée auprès de 34 672 personnes de plus de 14 ans interrogées par l'INSEE et publiée en septembre, quelque 20 % des personnes interrogées, soit un sur cinq, ont déclaré avoir été victimes "d'au moins une atteinte personnelle" en 2007 et 2008. 5,4 % d'entre elles déclarent qu'elles ont eu lieu dans les transports en commun. Or le Président de la République a fait son étendard de la lutte contre l'insécurité. Cela fait sept ans que Nicolas Sarkozy est en responsabilité de ce dossier, depuis qu'il a commencé par être ministre de l'intérieur. Cela fait sept ans qu'il renouvelle les discours, les uns après les autres. Cela fait sept ans qu'il passe des lois (23 lois ou décrets depuis qu'il a été ministre de l'intérieur). Et quelle situation avons-nous ? Aussi sur cette situation inacceptable et devant le constat accablant des politiques conduites, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire.
Réponse émise le 20 avril 2010
Les actions menées depuis 2002 ont conduit à un fléchissement de la délinquance dans les transports en commun en Île-de-France (les vols, violences et menaces pouvant donner lieu à dépôt de plainte, ce qui n'est pas le cas des injures), - 7,5 % en 2003, + 4,5 % en 2004, - 7,8 en 2005, - 3,6 % en 2006, - 7,5 % en 2007, - 0,15 % en 2008 et + 2,2 % en 2009. Dans les réseaux ferrés d'Île-de-France, 48 024 faits ont en effet été constatés en 2009, à comparer aux 46 987 faits relevés en 2008 (à noter que 48 197 faits avaient été recensés en 2002). Sur les 48 024 faits constatés durant l'année écoulée, 8 812 ont concerné des infractions aux législations sur les armes, le séjour des étrangers en France et les stupéfiants. Les autres faits concernent des vols à la tire ou des vols simples (50,4 %) et des vols avec violence ou extorsions (15,8 %). Pour les faits de vols à la tire, vols simples et vols avec violence, 1 758 personnes ont été placées en garde à vue. L'action de la police judiciaire est confortée par le déploiement de 12 000 caméras de vidéo-protection sur l'ensemble des réseaux de la RATP et de la SNCF. En Île-de-France, les résultats obtenus depuis 2002 sont dus à l'action des 1 260 policiers affectés à la brigade des réseaux ferrés de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP), qui participent activement à la sécurité des 7 millions de voyageurs empruntant les 10 000 trains circulant quotidiennement dans 800 stations ou gares. Cette action se développe dans un partenariat associant la RATP, la SNCF, les services de police et les gendarmeries territorialement compétents. Tout phénomène d'agression en bande organisée ou non dans les transports parisiens fait l'objet d'une attention particulière du bureau de coordination opérationnelle de la brigade des réseaux ferrés qui ajuste chaque jour le niveau de sécurisation pour apporter une meilleure réponse à la délinquance, à partir des faits enregistrés. L'ensemble de ce dispositif a été renforcé par la publication le 2 mars 2010 de la loi relative à la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Cette loi dispose que le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. En outre, l'auteur de ces violences est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende s'il dissimule volontairement tout ou partie de son visage afin de ne pas être identifié, au moment de la commission des faits. S'il est de plus muni d'une arme, cette peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 EUR d'amende. Le ministre de l'intérieur a fait de la lutte contre l'insécurité dans les transports une priorité. Il vient de recevoir les présidents de la SNCF et de la RATP afin de travailler à de nouvelles mesures, dont notamment le renforcement de la coordination entre tous les acteurs de la sécurité des transports et la multiplication d'actions communes destinées à renforcer la présence des forces de l'ordre ou des services de sécurité de ces organismes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.