Questions écrites de Michel Sainte-Marie

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; fonction publique

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inégalité salariale entre femmes-hommes dans la fonction publique. En effet, le revenu salarial annuel des salariés des secteurs public et privé confondu (hors salariés agricoles et apprentis-stagiaires, INSEE 2008) diverge en moyenne de 5 900 euros par an. En 2008, les salariées du sect...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; accidents de Fukushima. contamination radioactive. évaluation

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'incertaine ampleur de la contamination en radionucléides en France suite à l'accident nucléaire de Fukushima. L'institut de radioprotection et de sécurité nucléaire (IRSN) reconnaît dans sa "note d'information n° 15" du 8 juin 2011 sur les "résultats des mesu...

Thèmes : travail ; réglementation ; exercice de la liberté de religion

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'encadrement des restrictions possibles des signes religieux dans l'entreprise. La Halde vient de rappeler que la liberté de religion et de conviction s'applique dans l'entreprise privée dans les limites que constituent l'abus du droit d'expression, le prosélytisme ou les a...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la seizième session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies, qui aura lieu en mars 2011. À cette occasion seront à nouveau évoquées les suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nation...

Thèmes : enseignement ; programmes ; éducation à la consommation

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'éducation à la consommation. Les jeunes sont de plus en plus prescripteurs des dépenses courantes des ménages ; certains experts avancent que 43 % de la consommation des familles sont sous l'influence des moins de 18 ans. Les établissements financiers sont donc attentifs à cette catégorie d...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; lutte et prévention

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'augmentation de la pauvreté chez les plus âgés de nos concitoyens. Le nombre de personnes pauvres de plus de soixante ans augmente de façon non négligeable : + 162 000 personnes entre 2003 et 2008, selon les données de l'Insee en utilisant le seuil de pauvreté à la moitié ...

Thèmes : politique économique ; revenus ; disparité. évolution. perspectives

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les écarts de richesses qui séparent nos concitoyens. Les 10 % les plus riches possèdent 46 % de la fortune nationale. Les 5 % les plus fortunés disposent d'un tiers de l'ensemble de la richesse du pays, alors que dans le même temps, les 50 % les moi...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Michel Sainte-Marie interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le service public de l'emploi. Par lettre de mission du 18 juin 2010, vous avez demandé la réalisation d'un benchmark européen sur les effectifs du service public de l'emploi (SPE) des principaux partenaires européens de la France, notamment le Royaume-uni et l'...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologie. nomenclature des actes

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les frais d'archivage des radios et le manque d'information donnés aux patients. Le président de la fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) reconnaît que « certains radiologues sont obligés de le faire car ils ont investi entre 20...

Thèmes : agriculture ; semences ; production. politiques communautaires

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la filière des semences. La filière des semences, animales et végétales, constitue une activité essentielle et fondatrice pour l'économie agricole de notre pays. C'est en partie grâce à elle que l'agriculture pourra ou non répondre au...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; rupture conventionnelle. réglementation

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le bilan qu'il convient de faire sur une des modalités de la loi de modernisation de l'économie mise en place par le Gouvernement en 2008, la rupture conventionnelle. Négociée par les partenaires sociaux, la rupture conventionnelle permet aux employeurs et salariés de convenir librement de la cessation d...

Thèmes : commerce extérieur ; balance commerciale ; déficit. perspectives

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le déficit commercial français qui se creuse. Le seuil symbolique des 50 milliards d'euros est dépassé en 2010, contre 44,223 milliards d'euros en 2009. Si la reprise du commerce mondial a permis à la France de battre ses records historiques d'exportations en volumes, ses parts de marc...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'avenir des personnels civils du centre d'essais et de lancement de missiles de Biscarosse. Ceux-ci sont en grève illimitée, pour protester contre leur changement de statut. Ces personnels civils ont déposé depuis jeudi dernier un préavis de grève illimité. Ils ont peur en...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les revendications des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les IBODE sont spécialisés en hygiène, en technologie et en techniques chirurgicales pour une prise en charge efficace de l'opéré. Le problème est que l'on note une ...

Thèmes : logement ; logement très social ; construction. perspectives

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la question du logement locatif social en France. La France dispose d'un parc de logements locatifs sociaux important de 4,3 millions de logements. Toutefois, la demande continue de se maintenir à un niveau élevé, rendant impossible la satisfaction de tous les besoins. En même temps, le...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense ; Établissement public d'insertion de la défense. bilan

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le programme baptisé « Défense 2e chance ». La question qui se pose est celle du devenir du projet et de la volonté politique de le pérenniser ou non. Cette inquiétude est très présente et est ressentie jusque dans les centres, et d'autant plus fortement que l'engagement et...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Michel Sainte-Marie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du traitement de la pénibilité au travail. Un récent rapport parlementaire (Commission de réflexion sur la souffrance au travail, Copé et Méhaignerie, décembre 2009) rappelle que, si la France bénéficie d'acteurs nombreux et compétents, « ces derniers tr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; commission de déontologie. fonctionnement

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des budgets de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Le budget, figurant dans l'action « défense des droits et protection des libertés » du programme « direction de l'action du Gouvernement » et rattaché au Premier ministre, s'élève à un peu moins de 730 000 euros pour l'année 2008. Les c...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du déploiement du haut débit en France. En effet, laissé dans un premier temps à l'initiative presque exclusive des opérateurs privés, le déploiement du haut débit n'a pas suffi à couvrir le territoire de façon complète et homogène. L'apparition d'une fracture numérique, à ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; formes actuelles d'esclavage. lutte et prévention

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de mise en oeuvre des politiques de lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains. En effet, le traitement social des victimes s'avère notoirement insuffisant. La possibilité de disposer d'un titre de séjour, pour être efficace, exige des conditions d'accuei...