Michel Sainte-Marie
Question N° 98649 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du déploiement du haut débit en France. En effet, laissé dans un premier temps à l'initiative presque exclusive des opérateurs privés, le déploiement du haut débit n'a pas suffi à couvrir le territoire de façon complète et homogène. L'apparition d'une fracture numérique, à la fois territoriale et sociale, a fait de ce phénomène un enjeu incontournable d'aménagement du territoire, justifiant, voire nécessitant, une intervention publique forte. Cette intervention est aujourd'hui d'autant plus nécessaire que la fracture risque de s'aggraver. En effet, alors que la fibre optique autorisant le très haut débit, et donc l'accès à des services performants, sera bientôt disponible dans la plupart des grandes agglomérations, les populations de nombreuses zones moins denses devront encore longtemps se contenter de faibles débits. Le risque est encore accru par la crise économique qui peut conduire les opérateurs et même les collectivités territoriales à différer leurs investissements. Aussi, il lui demande les mesures que compte mettre en place le Gouvernement afin d'aider au développement du numérique.
Réponse émise le 15 mars 2011
Au 30 septembre 2010, la France comptait 20,85 millions d'abonnements au haut débit ou au très haut débit dont 19,47 millions d'abonnements ADSL. En quelques années, l'accès haut débit est passé du statut de produit de luxe à celui de bien de grande consommation pour les ménages et de service de première nécessité pour les entreprises. En matière de couverture, 98,5 % de la population a accès au haut débit par ADSL et la totalité des répartiteurs principaux de France Télécom sont par ailleurs ouverts au dégroupage. Le développement de la couverture en dégroupage se poursuit d'ailleurs à un rythme soutenu, porté par les projets des collectivités territoriales et les opérateurs alternatifs. 5 268 répartiteurs principaux étaient dégroupés à la fin du 3e trimestre 2010, ce qui représentait une couverture du territoire en dégroupage par au moins un opérateur alternatif s'élevant à 82 % des lignes. Les pouvoirs publics sont engagés dans la lutte contre la fracture numérique du haut débit et se sont fixé comme objectif une généralisation de l'accès haut débit sur le territoire, conformément au plan France numérique 2012. Pour améliorer la couverture du territoire par les réseaux haut débit, plusieurs solutions techniques sont envisageables. Les technologies hertziennes terrestres ou satellitaires peuvent en effet constituer des alternatives ou des compléments à l'ADSL. La boucle locale cuivre peut également être modernisée afin d'augmenter l'éligibilité des abonnés au haut débit. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 prévoit en ce sens que l'opérateur historique est tenu de fournir une offre d'accès à sa boucle locale au niveau du sous-répartiteur. L'évolution cet été de l'offre de France Télécom permet aujourd'hui que soient préparés les projets de montée en débit sur la boucle locale cuivre. En outre, un projet de recommandations sur la mise en oeuvre de la montée en débit a été dernièrement mis en consultation publique par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Pour permettre aux 465 000 foyers qui n'ont aujourd'hui pas accès à l'ADSL d'accéder rapidement au haut débit en bénéficiant de débits supérieurs ou égaux à 512 kbit/s, le Gouvernement a lancé le 3 décembre 2009 un label « haut débit pour tous » qui permet de mettre en valeur les offres d'accès au haut débit disponibles sur l'intégralité d'un territoire dans des conditions équitables (35 EUR/mois) et techniquement satisfaisantes. À ce jour, quatre offres d'accès à Internet disponibles sur l'intégralité du territoire métropolitain bénéficient du label « haut débit pour tous ». Ces offres s'appuient sur une technologie satellitaire qui offre des débits descendants supérieurs à 2 Mbit/s et permet d'échanger des courriels, des fichiers de taille raisonnable, de consulter et d'utiliser la plupart des sites Internet accessibles au public. Le label « haut débit pour tous », mis en oeuvre dans le cadre du plan France Numérique 2012 permet donc de garantir en métropole la disponibilité d'une offre haut débit. L'action des collectivités territoriales en faveur du déploiement des réseaux de communication électronique a été soulignée par l'ARCEP dans un rapport publié en décembre 2008. S'agissant du dégroupage, l'autorité a notamment souligné que près de 40 % des répartiteurs principaux dégroupés à ce jour, représentant 4,6 millions de lignes, l'ont été en s'appuyant sur un réseau d'initiative publique. Afin de donner aux collectivités les moyens d'agir précisément, la LME prévoit que celles-ci puissent demander aux opérateurs et gestionnaires d'infrastructures qu'ils leur communiquent gratuitement les informations relatives au déploiement de leurs réseaux et infrastructures. Au-delà de la couverture du territoire par les réseaux haut débit, le programme national « très haut débit », présenté le 14 juin 2010 par le Premier ministre, a pour objectif final que tous les foyers aient accès à un service très haut débit grâce à la technologie la mieux adaptée à leur territoire. Ce programme s'appuie sur les 2 MdEUR qui seront mis à disposition du déploiement du très haut débit dans le cadre des investissements d'avenir. Il vise d'une part, à créer un véritable effet de levier sur l'investissement privé tout en favorisant le co-investissement des différents acteurs ; et, d'autre part, à soutenir simultanément, par un cofinancement de l'État, les projets d'aménagement numérique portés par les collectivités territoriales et s'inscrivant en complémentarité avec ceux des opérateurs, dans les conditions prévues par la loi de décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Dans le cadre de ce programme, une consultation publique vient d'être conduite afin d'engager une réflexion sur la couverture du territoire dans les zones les moins denses. Au-delà de la généralisation à moyen terme du très haut débit, notamment par d'autres moyens que le déploiement de la fibre optique, l'objectif est également d'offrir dans l'intervalle un service à haut débit terrestre de qualité sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les zones où le déploiement de solutions très haut débit n'est pas envisageable à horizon proche. Les projets portés par les collectivités territoriales susceptibles de bénéficier du soutien de l'État dans le cadre du programme national « très haut débit » devront au préalable être prévus dans des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Conformément à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, ces schémas doivent aujourd'hui être élaborés à l'échelle au moins d'un département et associer les opérateurs et collectivités territoriales afin que soit engagée une démarche concertée visant à améliorer la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques.
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