Michel Sainte-Marie
Question N° 89176 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Michel Sainte-Marie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du traitement de la pénibilité au travail. Un récent rapport parlementaire (Commission de réflexion sur la souffrance au travail, Copé et Méhaignerie, décembre 2009) rappelle que, si la France bénéficie d'acteurs nombreux et compétents, « ces derniers travaillent de façon particulièrement cloisonnée ». Cette situation s'expliquerait en partie par la complexité du cadre institutionnel au sein duquel interviennent de nombreux organismes avec des statuts très variables et des périmètres flous : services déconcentrés des ministères (inspection du travail, etc.), organismes de sécurité sociale, réseaux de prévention publics ou parapublics (INRS, réseau ANACT, etc.), agences nationales de veille ou de sécurité sanitaire, entreprises (employeurs, CHSCT, représentants du personnel, services de santé au travail, etc.). L'inspecteur du travail et le contrôleur de prévention de la sécurité sociale demeurent essentiellement perçus sous l'angle de la sanction et non du conseil tandis que les missions du médecin du travail sont souvent méconnues tant par le salarié que par l'employeur. Ce cloisonnement institutionnel freinerait la mise en place de démarches de prévention des risques. De sorte que la santé au travail se retrouve le plus souvent traitée a posteriori, soit sous l'angle de la réparation (indemnisation des salariés), soit sous l'angle de la sanction (responsabilité pénale de l'employeur). Aussi, il lui demande sur cette question précise quelles actions le Gouvernement entend mener.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au traitement de la pénibilité au travail. L'amélioration des conditions de travail et la prise en compte de la pénibilité sont au coeur des préoccupations du ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Ainsi, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites contient des dispositions relatives à la pénibilité du parcours professionnel selon une double logique de prévention et de compensation. Il s'agit d'abord de mesures de prévention qui rappellent en particulier le rôle clé de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels, qui incluent les facteurs de pénibilité, mais aussi la nécessaire collaboration avec le médecin du travail et les services de santé au travail. Des accords de branche ou d'entreprises en faveur de la prévention de la pénibilité sont rendus obligatoires pour les entreprises de plus de cinquante salariés qui emploient une proportion minimale de salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Cette démarche de prévention est enrichie et complétée par des dispositions relatives à la compensation de l'exposition à des facteurs de pénibilité tout au long de la vie professionnelle, qui ouvrent principalement la possibilité aux salariés, sous certaines conditions, de liquider leur retraite deux ans plus tôt et à taux plein. À titre expérimental, il est aussi prévu que des accords de branche pourront créer des dispositifs d'allégement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. De telles initiatives seront soutenues et encouragées par l'État et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à travers la mise en place d'un fonds national de soutien relatif à la pénibilité, qui est destiné à contribuer au financement des actions mises en oeuvre par les entreprises couvertes par un tel accord de branche. Par ailleurs, la question de la pénibilité est un enjeu majeur de la politique du travail depuis de nombreuses années et s'inscrit pleinement dans la volonté d'améliorer les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail. Cela passe par la mise en oeuvre effective d'actions visant à réduire les maladies professionnelles et les accidents du travail, à prévenir les risques professionnels et l'usure au travail tout en rendant possible le maintien dans l'emploi. À la faveur du premier plan de santé au travail pour 2005-2009, le dispositif national de prévention des risques professionnels a été profondément réformé afin de renforcer les partenariats entre les différents acteurs intervenant en matière de santé et de sécurité au travail, qu'ils soient publics ou privés, collectifs ou individuels. Cela s'est en particulier traduit par la création, au niveau national, du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, qui réunit les partenaires sociaux, les administrations concernées et les principaux préventeurs intervenant dans le champ de la santé et de la sécurité au travail, et, au niveau régional, des comités régionaux de prévention des risques professionnels. Cet effort se poursuit dans le cadre du deuxième plan de santé au travail 2010-2014, qui entend mettre en lumière les synergies entre les différents plans de santé publique (plan Cancer II ou Plan national de santé environnement II), les conventions de gestion et les contrats de progrès des organismes de sécurité sociale. Au-delà d'un objectif transversal de mieux travailler à tous les âges de la vie, quatre axes majeurs ont été définis, dont celui du renforcement de la coordination et de la mobilisation des différents partenaires au niveau tant national que local pour lutter contre le cloisonnement institutionnel et ainsi améliorer la politique de prévention. Ce plan entend justement valoriser et encourager la construction des partenariats régionaux et nationaux afin de définir et d'animer une politique concertée de prévention dans le respect des missions de chacun, ce qui contribuera à répondre à l'enjeu de décloisonnement institutionnel évoqué dans le rapport parlementaire de la commission de réflexion sur la souffrance au travail.
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