Michel Sainte-Marie
Question N° 112220 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 28 juin 2011
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inégalité salariale entre femmes-hommes dans la fonction publique. En effet, le revenu salarial annuel des salariés des secteurs public et privé confondu (hors salariés agricoles et apprentis-stagiaires, INSEE 2008) diverge en moyenne de 5 900 euros par an. En 2008, les salariées du secteur privé et semi-public en France percevaient de 19,2 % de moins que leurs collègues masculins. Ce différentiel stagne depuis une décennie. Bien que les salaires mensuels nets des agents des ministres civils de l'État soient globalement plus élevés que ceux du secteur privé et semi-public, le rapport salarial entre femmes et hommes demeure également injuste : ayant vu un rapprochement des salaires des femmes dans les années quatre-vingts, le rapport des salaires femmes-hommes stagne lui aussi dans la fonction publique d'État. En effet, depuis 2000 les femmes reçoivent autour de 13,8 % de moins. Comme dans le secteur privé, ces disparités sont nettement plus importantes chez les cadres de la fonction publique que chez les autres catégories socioprofessionnelles. Les salaires nets annuels moyens des femmes cadres sont de 18 % plus basses que ceux des hommes. La parité des salaires nets annuels moyens des professions intermédiaires qui a connu un rapprochement à 7 % a de nouveau diminué et atteint en 2007 un différentiel d'environ 10 %. Ceci n'est non seulement lié aux salaires plus bas des femmes, mais aussi au fait que le taux des femmes qui travaillent à temps partiel est nettement plus élevé. Pour eux, il est sensiblement plus difficile d'atteindre de tels postes. Il faut également s'apercevoir du fait que "les écarts de salaires entre hommes et femmes sont plus importants dans la fonction publique hospitalière (FPH), où ils atteignent 27 %" que "dans la fonction publique d'État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT [...]) [dans lesquelles] les hommes ont perçu en 2005 des salaires supérieurs respectivement de 16 % et de 14 % à ceux des femmes" selon les "Regards sur la parité, édition 2008" de l'INSEE. Il lui demande alors de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
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