Michel Sainte-Marie
Question N° 98452 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'avenir des personnels civils du centre d'essais et de lancement de missiles de Biscarosse. Ceux-ci sont en grève illimitée, pour protester contre leur changement de statut. Ces personnels civils ont déposé depuis jeudi dernier un préavis de grève illimité. Ils ont peur en effet que leur statut, à cause de la loi RGPP (révision générale des politiques publiques) mise en place pour faire des économies, ne soit mis en pièces. Les techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) vont changer de statut. À l'origine, ils devaient être classés comme ingénieurs, mais le ministère de l'économie et des finances refuse et veut les recaser en techniciens du ministère de la défense (TMD). Ceci signifie une perte de salaire ainsi que l'abandon de tout espoir d'évolution de carrière. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 24 mai 2011
Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit classement indiciaire intermédiaire (C-II), a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique, qui englobe l'ancien espace de la catégorie B et celui du C-II. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros nets supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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