Michel Sainte-Marie
Question N° 81093 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 juin 2010
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'avenir des personnes reçus aux examens professionnels de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Le statut de la catégorie B de la fonction publique territoriale prévoit grâce aux décrets n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 et n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 que les promotions de rédacteurs sont possibles après examen professionnel et selon des quotas prévus réglementairement. En Gironde, depuis 2005 plusieurs examens professionnels ont été organisés par le centre de gestion de la Gironde et 97 agents départementaux ont réussi cet examen professionnel permettant cette promotion. Toutefois, si les quotas statutaires ont été supprimés et remplacés par un système de ratio promus promouvables en ce qui concerne l'avancement de grade, ils subsistent en matière de promotion. La nomination au grade de rédacteur par examen est donc contingentée par un quota, à savoir une promotion pour deux recrutements de rédacteur au sein de la collectivité jusqu'en 2011. Ainsi, au titre de l'année 2010, seulement six postes sont ouverts pour cette promotion pour 97 lauréats départementaux. De plus, ce dispositif se voulant transitoire, passé 2011, tous les lauréats de l'examen professionnel vont alors perdre le bénéfice de cet examen, devenant alors des « reçus collés ». S'il paraissait nécessaire d'améliorer les conditions de promotion interne des adjoints administratifs dans le cadre d'emplois de rédacteurs, en raison notamment de l'accroissement du nombre d'adjoints administratifs au sein des collectivités territoriales, cette réforme a néanmoins donné beaucoup d'espoir aux agents de la fonction publique territoriale de faire évoluer leur carrière, sans pour autant leur garantir l'effectivité de leur nomination au grade de rédacteur. De plus, vu le nombre de lauréats et même si la collectivité avait des besoins conséquents dans ses services, elle ne pourrait nommer l'ensemble des lauréats. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire concernant l'avenir de ce dispositif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.