Michel Sainte-Marie
Question N° 48120 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 5 mai 2009
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les dangers pesant sur les logements sociaux. Cette exigence de solidarité et de mixité sociale est exprimée par l'article 55 de la loi SRU. Le texte solidarité et renouvellement urbain prévoit en effet, depuis 2000, une obligation de pourcentage de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) comprise dans une agglomération de plus de 50 000 habitants. Ce quota est loin d'être respecté dans un nombre non négligeable de communes. Pire encore, la mixité sociale semble une utopie ; en attestent les nombreuses zones regroupant des personnes venant des mêmes horizons sociaux, culturels, voire parfois communautaires. Or, alors que l'esprit de cette loi n'est toujours pas une réalité, il est une nouvelle fois question d'aménager cette loi comme le montre l'avant-projet de loi de la ministre du logement. Aussi, il lui demande la réelle position du Gouvernement sur le logement social et plus largement sur la solidarité envers les personnes les plus démunies.
Réponse émise le 29 juin 2010
Il convient de souligner que la loi du 25 mars 2009 n'a proposé aucun aménagement de l'article 55 codifié à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Au congrès de l'Union sociale pour l'habitat, en septembre 2009, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a rappelé sa détermination à appliquer rigoureusement la loi à l'égard des communes qui ne veulent pas remplir leurs obligations. En outre, lors de la présentation du 15e rapport de la Fondation Abbé-Pierre, le 1er février 2010, l'importance de la mise en oeuvre de ce rapport a été soulignée. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a eu l'occasion d'exprimer sa position en matière de logement destiné aux personnes défavorisées. Outre un recentrage de la production des logements sociaux sur les zones tendues, notamment dans les départements où les recours relatifs au droit au logement opposable sont les plus nombreux, la nécessité de réaliser des logements très sociaux, avec un objectif de 27 500 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) à financer en 2010 (21 600 l'ayant été en 2009), a été rappelée.
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