Michel Sainte-Marie
Question N° 48270 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 mai 2009
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des cancers liés au travail. Tous les jours, ce sont près de 2,4 millions de salariés qui sont exposés à des produits cancérogènes, soit 13,5 % des salariés. Plus des deux tiers sont des ouvriers de la réparation automobile, de la métallurgie, de l'industrie du bois, de la construction. Face aux dangers que représentent ces produits, il semble aujourd'hui nécessaire de renforcer les moyens de contrôle, durcir les sanctions à l'égard des employeurs qui ne respectent pas la réglementation, interdire ou restreindre l'emploi de substances cancérogènes. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour protéger ceux de nos concitoyens qui sont les plus exposés à ces produits cancérogènes.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prévention des cancers liés au travail. Les mesures de prévention des risques professionnels liés aux agents chimiques dangereux ou cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2 figurent dans les décrets n° 2001-97 du 1er février 2001 et n° 2003-1254 du 23 décembre 2003. Ces décrets transposent en droit national les directives européennes 98/24/CE et 2004/37/CE, directives fixant des prescriptions minimales. Ces dispositions, codifiées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail, visent à systématiser l'évaluation du risque chimique, en vue de permettre la mise en place de mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail et au niveau des risques constatés. Elles prévoient une obligation de substitution des agents chimiques dangereux par des substances, préparations ou procédés non dangereux ou moins dangereux. Cette obligation est plus affirmée encore pour les agents CMR de catégorie 1 ou 2 pour lesquels la substitution est impérative lorsque cela est techniquement possible. Lorsque l'application du principe de substitution s'avère impossible, l'employeur doit mettre en oeuvre tous les moyens permettant de réduire l'exposition par des moyens de prévention et de protection adaptés (système clos ou moyens de protection collective ou individuelle). Par ailleurs, la réglementation prévoit qu'un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable et qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux (art. R. 4412-44 du code précité). Par ailleurs, la réglementation relative aux produits CMR prévoit d'assurer la traçabilité des expositions, ce qui est essentiel pour garantir un suivi médical préventif efficace des travailleurs et faciliter, le cas échéant, la reconnaissance de leur droit à réparation. Cet ensemble de mesures constitue un dispositif juridique complet et efficace, sous réserve de rester vigilant quant à l'effectivité de son application. À cet égard, les services de l'inspection du travail ont également un rôle majeur à jouer dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'information. En ce qui concerne les pouvoirs publics, le renforcement de la prévention des risques professionnels, et en priorité ceux qui induisent les maladies les plus graves, constitue l'un des objectifs prioritaires de la politique sanitaire. Dans le cas des risques à effets différés à long terme, notamment les cancers, il s'agit de tout mettre en oeuvre pour éviter aujourd'hui les maladies graves de demain. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement est particulièrement attentif à ces questions, comme en témoignent plusieurs plans gouvernementaux (plans Cancer 1 et 2, plans nationaux santé environnement (PNSE) 1 et 2, plans de santé au travail (PST) 1 et 2 qui prévoient, dans leurs engagements, des actions visant à améliorer la prévention des risques CMR. Pour sa part, le ministère chargé du travail mène une politique générale en faveur de la prévention contre le risque chimique consistant à renforcer les capacités d'évaluation des risques sanitaires des substances chimiques et à réduire les expositions professionnelles aux agents chimiques dangereux et en particulier aux agents cancérogènes dans le cadre des plans PST. À titre d'exemple d'actions concrètes qui sont conduites dans ce cadre, il est ainsi possible de citer : les évolutions apportées régulièrement à la réglementation, en particulier la fixation de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP), ou la publication récente du décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 qui rationnalise la réglementation relative aux contrôles techniques permettant de mesurer l'exposition des travailleurs aux agents chimiques ; le renforcement de la professionnalisation et de la modernisation des services de l'inspection du travail qui ont un rôle majeur à jouer dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'information ; la mise en oeuvre d'actions de partenariats, telles que des conventions sectorielles d'objectifs signées avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et certaines fédérations professionnelles particulièrement concernées par le risque CMR, avec le concours technique de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). Enfin, une expérimentation est conduite, depuis le début d'année 2010, dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion 2009-20103 de la branche AT-MP de la CNAMTS et de la loi dite « Grenelle 1 », visant à assurer un meilleur suivi des expositions professionnelles aux substances CMR de catégorie 1 ou 2, sur cinq régions. Elle a pour objet de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation d'un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles.
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