Michel Sainte-Marie
Question N° 90753 au Ministère de la Famille
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la clarification des règles juridiques concernant la discrimination liée à un état de grossesse pendant une période d'essai. La Halde a examiné, dans sa délibération n° 2009-245 du 15 juin 2009, les modalités d'application du principe de non-discrimination en raison de l'état de grossesse de la salariée durant la période d'essai. Elle a analysé certaines dispositions du code du travail relatives à la période d'essai, au regard des règles assurant la protection de la grossesse et de la maternité ainsi que du principe de non-discrimination. Elle a relevé des redites dans les textes ainsi que certaines imprécisions, voire une confusion sur la sanction applicable. Elle a recommandé au Gouvernement une clarification des textes en question. Aussi sur cette question fondamentale, qui concerne notre société, il attend les propositions du Gouvernement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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