Michel Sainte-Marie
Question N° 70109 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 février 2010
M. Michel Sainte-Marie expose à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville que, depuis plus de cinquante ans, le Mouvement français pour le planning familial constitue un symbole de la lutte pour le droit des femmes à disposer de leur corps : actions en faveur de la maîtrise de la fécondité, aides aux victimes de violences sexistes, diffusion d'informations en faveur de l'éducation sexuelle... En un demi-siècle, le planning familial s'est imposé comme un outil indispensable au service de la liberté des femmes, en France comme ailleurs dans le monde. Aujourd'hui, la diminution programmée des aides de l'État destinées aux associations départementales du planning familial représente un bien mauvais coup pour toutes celles et tous ceux qui depuis si longtemps fournissent aide, conseil et assistance aux femmes les plus fragilisées. 35 % des 70 centres du MFPF sont ainsi d'ores et déjà menacés par une baisse de crédits qui pourrait s'accentuer en 2010 et 2011, alors même que les missions du planning familial demeurent d'une importance majeure. Quand la pratique des mutilations sexuelles menace encore aujourd'hui des milliers de fillettes, quand le taux d'IVG reste constant en France, quand chaque jour des femmes meurent victimes de violences, les subventions en direction du planning familial devraient au contraire connaître une augmentation significative. Il s'inquiète de l'impact de décisions qui, sous couvert d'économies dérisoires, portent atteinte non seulement aux missions d'utilité publique et de prévention du planning familial, mais plus largement aux droits des femmes. Il lui demande donc sur cette question précise quelles sont les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des associations départementales du planning familial. Le 11 mars 2009, les ministres de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du mouvement français pour le planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial qui permettra une stabilité sur trois ans des crédits consacrés aux activités fondamentales du mouvement français pour le planning familial ainsi qu'à l'ensemble des établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 que l'État y consacrera chaque année, et ce jusqu'en 2011. Dans ce cadre, le budget présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2010 et adopté par le Parlement est un budget sincère, pragmatique, ajusté aux réalités, qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'optimiser nos dépenses pour pérenniser un système de protection sociale plus juste et plus équitable.
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