Michel Sainte-Marie
Question N° 55264 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la proposition visant la suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France en ZPPAUP pour le remplacer par un avis simple. Le projet de loi Grenelle 1, qui fixe les grands principes de la politique de développement durable, comporte un article proposant la suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France en ZPPAUP pour le remplacer par un avis simple. Les arguments soutenant cette proposition avancée dans les différents groupes de travail parlementaires portent sur les problèmes de l'attitude supposée des architectes des Bâtiments de France contre les panneaux photovoltaïques. Cette proposition met en péril des éléments essentiels de la politique patrimoniale de notre territoire. La ZPPAUP est une procédure qui associe étroitement État et collectivité ; le fait que l'ABF ait un avis conforme le confirme. Il y aurait donc une incohérence à n'accorder à l'ABF qu'un avis simple. Sans règle commune à tous les territoires, c'est l'avis de l'ABF qui garantit la cohérence, l'unicité d'une vision politique culturelle sur l'ensemble du territoire. Dans la pratique, si l'avis du maire qui délivre l'autorisation d'urbanisme est différent de l'avis simple de PABF, cela ouvre un risque de contentieux a posteriori auprès du tribunal administratif et non auprès de la commission ad hoc. Il s'interroge sur le caractère judicieux de charger le tribunal administratif de contentieux nouveaux. Toujours dans la pratique, on se rend vite compte que l'avis conforme de l'ABF ouvre des espaces de négociations avec la collectivité, ce qui ne serait plus le cas avec un avis simple, perçu comme étant sans importance. De plus, cette modification risque de ne plus permettre l'investissement Malraux en ZPPAUP. En effet, le dispositif modifié par la loi de finances 2009 est, entre autres, fondé sur l'acceptation de travaux par l'ABF qui est, dans l'esprit de Bercy et du législateur, le garant de la qualité patrimoniale des travaux. Enfin, une telle loi laisserait sans protection l'abord des monuments historiques en ZPPAUP (dans les ZPPAUP, le périmètre de protection des monuments historiques inscrits ou classés a été supprimé puisque les pouvoirs de l'ABF sur les permis de construire et de démolir dans le périmètre sont encadrés par l'avis conforme du fait de la ZPPAUP). Il lui demande donc, sur ce point précis, quelle sera la décision du Gouvernement.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'article 9 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, dite loi Grenelle I, prévoit effectivement le remplacement de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) par un avis simple pour les permis de construire et autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Compte tenu des difficultés soulevées par cette disposition, les débats sur ce sujet se sont poursuivis dans le cadre de la loi portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, qui a été adoptée par le Sénat le 8 octobre 2009 et par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010. Le texte adopté par L'Assemblée nationale prévoit de nouvelles aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), en lieu et place des zones de protection du ZPPAUP. Ces nouvelles dispositions ont été élaborées dans le cadre d'un groupe de travail, installé par le ministre de la culture et associant les parlementaires. Elles prennent mieux en compte le double objectif de développement durable et de protection du patrimoine, en instituant un processus de concertation pendant l'élaboration du document et en donnant un contenu beaucoup plus précis au règlement de l'AVAP. Elles simplifient la procédure des demandes d'autorisations de travaux en encadrant strictement les délais de traitement des dossiers, tout en maintenant la possibilité de recours auprès du préfet de région et la possibilité pour le ministre d'évoquer les dossiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.