Attribution de fréquences de réseaux mobiles

Après l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-15 - La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance réalisée dans le strict respect du code de déontologie et du secret professionnel, utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle...

L'article L. 3322-2 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - 1° Pour la mise en libre pratique et la commercialisation, toutes les unités de conditionnement de boissons alcoolisées pré-mélangées -telles que définies dans la DA n° 04-084 parue dans le bulletin officiel des douanes du 28 décembre 2004, ...

À l'alinéa 3, après le mot : « alcooliques » insérer les mots : « des quatrième et cinquième groupes définis à l'article L. 3321-1 ». Exposé sommaire : L'article L. 3321-1 du code de la santé publique définit cinq groupes de boissons notamment utilisés par l'administration fiscale pour la délivrance des licences d'exploitation de débits de...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « alcooliques » insérer les mots : « des quatrième et cinquième groupes définis à l'article L. 3321-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « En cas de première infraction au non respect de la formation obligatoire, le commerçant peut être condamné en peine de substitution, à suivre dans un délai d'un mois, la formation sans possibilité de prise en charge de son coût par un organisme collecteur de fond de formation. ». Exposé sommaire...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - L'article L. 3332-1-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle donne lieu à la délivrance d'un permis de « vente d'alcool à emporter » valable cinq ans. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de ...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « 1° L'article L. 3342-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de son âge. » « 2° L'article L. 3342-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Il est interdit dans les débits de bois...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 1161-1. - L'éducation thérapeutique comme les actions d'accompagnement du patient font partie de sa prise en charge et de son parcours de soins dans le cadre d'un plan de soins coordonnés dont les modalités dont définies par décret. ». Exposé sommaire : Le rapport Pour une politique nationale d'éducation ...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « IV. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-5 du même code est insérée une phrase ainsi rédigée : « La moitié des stages auprès de praticiens généralistes agréés doit être proposée dans une zone déficitaire en matière d'offre de soins par les départements de mé...

À l'alinéa 27, supprimer le mot : « réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux commerçants déjà établis à la date de publication de la présente loi, le temps de se renseigner sur les planning et lieux de formation pour s'inscrire et suivre le module obligatoire.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 2° Le conseil pharmaceutique, la (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La France compte 23.000 officines offrant un service de soins de premier recours en raisons de deux caractéristiques spécifiques. La première est le maillage de proximité assuré par l'encadrement de leur mode de créatio...

La permanence des soins est une organisation des soins qui permet en établissement de santé comme en médecine ambulatoire de maintenir la continuité et l'égalité d'accès aux soins. Exposé sommaire : Le titre 2 intitulé « Accès de tous à des soins de qualité » illustre l'objectif de la loi qui est d'offrir à tous des soins de qualité et organi...

Les maisons de santé pluridisciplinaires, pour lesquelles les médecins bénéficient d'aide publique, doivent comprendre un ou plusieurs « maîtres de stage agréés » pendant au moins cinq ans afin d'accueillir des stagiaires de deuxième cycle et de troisième cycle. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Dès lors que des...

 « Dans un délai de 12 mois après publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur l'opportunité et les modalités de création d'une quatrième année dans le troisième cycle d'études médicales. Exposé sommaire : Depuis quelques années une réflexion est menée par les professionnels de santé afin que le troisi...

Un médecin, quelque soit sa spécialité, ne peut pas s'installer dans une zone définie comme excédentaire en offre de soins par le ministère de la santé et les agences régionales de santé compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de prise en charge...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Contribuer à l'accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles d'études médicales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents. Il s'agit d'inscrire la formation des stagiaires dans les missions générales du médecin de premier recours.

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ». Exposé sommaire : Dans ...

Le premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national est complété par les mots : « comprenant une initiation à l'utilisation du défibrillateur automatisé externe, dont le contenu sera fixé par décret ». Exposé sommaire : Chaque année, en France, 50 000 personnes décèdent d'une fibrillation cardiaque, également appelée la « mor...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ré...