Amendement N° 1240 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
( amendement identique : 1893 )
Déposé le 12 février 2009 par : M. Raison.
À l'alinéa 27, supprimer le mot :
« réfrigérées ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner aux commerçants déjà établis à la date de publication de la présente loi, le temps de se renseigner sur les planning et lieux de formation pour s'inscrire et suivre le module obligatoire.
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