Amendement N° 1406 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 3 mars 2009
Déposé le 11 février 2009 par : M. Blessig, M. Bur, M. Raison.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 15
La permanence des soins est une organisation des soins qui permet en établissement de santé comme en médecine ambulatoire de maintenir la continuité et l'égalité d'accès aux soins.
Exposé Sommaire :
Le titre 2 intitulé « Accès de tous à des soins de qualité » illustre l'objectif de la loi qui est d'offrir à tous des soins de qualité et organisés sur l'ensemble du territoire.
Cependant, si le principe d'accès des soins est réaffirmé, dans le cours du texte on parle davantage de permanence des soins.
A l'article 1, sur les 13 composantes de la mission de service public en matière de santé, la permanence des soins apparaît en premier lieu.
L'article 16 de la loi énonce quels sont les acteurs responsables de la permanence des soins, lie la permanence des soins à la régulation téléphonique et rend possible la possibilité de réquisition des responsables de la permanence des soins, tout en prévoyant des sanctions plus lourdes en cas de refus d'exécution de ces réquisitions.
A aucun moment ne sont définis la notion, la portée et le contenu de la permanence des soins. Plusieurs conséquences découlent de ce manque de précision entre accès et permanence de soins :
1. En l'absence de définition, c'est la porte ouverte aux interprétations diverses d'un territoire de santé à l'autre, tant par les acteurs du système de santé que par le public.
2. Le système de santé se caractérise par la démarche contractuelle dans son organisation (CPOM) et par un contexte de judiciarisation croissante des rapports entre acteurs de santé et patients.
Les droits et obligations réciproques doivent donc être clairement définis d'où la présente proposition de définition de la permanence des soins.
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