Amendement N° 1474 rectifié (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 12 février 2009 par : M. Raison.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. - L'article L. 3332-1-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle donne lieu à la délivrance d'un permis de « vente d'alcool à emporter » valable cinq ans. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis de « vente d'alcool à emporter » pour une nouvelle période de cinq années. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte que les sujets abordés dans la formation obligatoire sont plus larges que la simple vente de boissons alcoolisées. Il devient alors nécessaire pour les personnes concernées de procéder à une mise à jour des connaissances de la réglementation et du comportement à avoir face aux mécontentements de la clientèle qui se voient refuser la vente de boissons alcooliques.
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