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À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « document », insérer les mots : « rédigé de manière simple et compréhensible, ». Exposé sommaire : L'information doit être claire et rédigée dans un style simple, facile à comprendre pour le commun des mortels.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « impossible, en l'état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire », les mots : « démontré qu'il n'est pas possible d'obtenir d'une autre manière des connaissances d'égale valeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à être plus restrictif que le texte du ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , après présentation d'un certificat médical ». Exposé sommaire : Il paraît cohérent qu'un justificatif médical soit remis à l'employeur pour permettre l'absence.

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Les intéressés ne sauraient donc être sanctionnés, licenciés ou subir des retards de promotion du fait de leur refus de participation auxdites recherches. Ils doivent être expressément informés de ces dispositions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que nul n'est obligé ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « majeurs », insérer les mots : « dans le traitement des maladies ». Exposé sommaire : La notion de progrès médical majeur semble bien trop vague. Il convient donc, par cet amendement, de le préciser.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « part, », insérer les mots : « et dans un langage simple et compréhensible ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de faciliter la compréhension des personnes, dans un domaine pour le moins ardu.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « opposition », insérer le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Il convient, par cet amendement, de formaliser cette opposition de manière écrite.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est informée de ce droit », les mots : « se voit notifier son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire lors du dépôt de plainte et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans un souci d'égalité, le droit pour la victime de...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'abaissement du quantum de peines requis pour pouvoir différer la présence de l'avocat lors des auditions au-delà de la douzième heure de 5 ans à 3 ans permettra de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins de l'enquête en élargissant la catégorie d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'officier ou l'agent de police judiciaire exerce la police de l'audition. À ce titre, si l'avocat compromet, par ses interventions, le bon déroulement de l'audition, l'officier ou l'agent de police judiciaire en réfère au procureur de la République qui peut autoriser, sur décision écrite et moti...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « cours », insérer les mots : « , à l'exception de tout autre acte d'enquête, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que si l'avocat assiste aux auditions et confrontations lors de la garde à vue, il ne peut en aucun cas participer aux perquisitions, reconstitutions et tapissages sus...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si l'avocat désigné assiste déjà une autre personne concomitamment gardée à vue dans la même enquête et que cette situation est susceptible de nuire au bon déroulement des investigations ou de rendre impossible l'audition simultanée de plusieurs suspects, le procureur de la République, d'office ou...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « procureur de la République du lieu d'exécution de la garde à vue ou sous la direction duquel l'enquête est menée. » Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'arrêt 7177 rendu le 15 décembre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : cet amendement tient compte de l'arrêt 7177 rendu le 15 décembre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation examinant le pourvoi formé par Me Philippe CREISSEN visant le statut du parquet, et duquel il ressort que le Procureur de la République est bien compétent po...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « dans la limite de quinze minutes maximum ». Exposé sommaire : Afin d'éviter le recours à des procédés dilatoires qui n'auraient que pour effet d'entraver le bon déroulement de l'enquête, il est proposé de permettre à l'avocat de poser des questions à l'issue de chaque audition dans ...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les cinq alinéas suivants : « 1° Le VIII de l'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la pré...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article 75, les mots : « des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % » sont remplacés par les mots : « de l'année civile pr...

L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent à la subvention des cotisations dues par les centres de santé en application de l'article L. 162-32. « La ou les conventions fixent le niveau de cette participation et les m...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport visant à simplifier, à uniformiser et à rendre plus efficaces les sanctions à l'encontre des professionnels de santé en cas de fautes, d'abus ou de fraudes de leur part, notamment dans le cadre du contentieux du contrôle technique visé aux articles L. 145-1 et suivants du...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission des comptes de la sécurité sociale inclut chaque année dans ses rapports, un bilan d'évaluation du respect des engagements financiers contenus dans les conventions conclues par les professions de santé avec l'a...