Amendement N° 107 rectifié (Non soutenu)
Bioéthique
Déposé le 4 février 2011 par : M. Decool, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Gilard, Mme Branget, M. Raison, Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Bernier, M. Villain, M. Luca, M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Paternotte, M. Philippe Armand Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Article 19 A
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« , après présentation d'un certificat médical ».
Exposé Sommaire :
Il paraît cohérent qu'un justificatif médical soit remis à l'employeur pour permettre l'absence.
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