Amendement N° 86 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Goujon, Mme Grosskost, M. Decool, M. Gatignol, M. Diefenbacher, M. Calméjane, M. Grall, M. Fasquelle, Mme Branget, M. Raison, M. Cinieri, M. Ferrand, M. Bouchet, M. Couve, M. Siré, M. Ciotti, M. Estrosi, Mme Marland-Militello, M. Dhuicq, M. Mothron, M. Roubaud, Mme Irles, M. Schosteck, M. Spagnou, M. Myard, M. Vitel, M. Remiller, M. Bodin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« , à l'exception de tout autre acte d'enquête, ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser que si l'avocat assiste aux auditions et confrontations lors de la garde à vue, il ne peut en aucun cas participer aux perquisitions, reconstitutions et tapissages susceptibles d'intervenir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.