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Les interventions de Michel Raison sur ce dossier

683 amendements trouvés


25/10/2010 — Amendement N° 482 au texte N° 2854 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Decool, M. Debré, M. Gérard, M. Remiller, M. Aly, M. Houssin, M. Reiss, M. Maurer, M. Cinieri, M. Paternotte, M. S...

I. - Après l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 243-1-3. - Le directeur de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales a la possibilité d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations salariales et ...

25/10/2010 — Amendement N° 480 au texte N° 2854 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Decool, M. Debré, M. Gérard, M. Remiller, M. Aly, M. Houssin, M. Reiss, M. Maurer, M. Cinieri, M. Paternotte, M. S...

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, la commission de recours amiable peut inviter le cotisant à l'éclairer sur son argumentation, suivant des m...

23/10/2010 — Amendement N° 71 au texte N° 2854 - Article 10 (Tombe)
M. Paternotte, M. Siré, M. Dord, M. Spagnou, M. Myard, M. Houillon, M. Robinet, M. Bodin, M. Quentin, M. Vitel, M. Le...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant 6 000 euros annuels ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 du PLFSS, prévoyant une nouvelle contribution sociale de 14 % sur les retraites chapeau, s'appliquent non seulement aux retraites « chapeau » du CAC 40 mais, également aux « régimes...

23/10/2010 — Amendement N° 70 au texte N° 2854 - Article 10 (Retiré)
M. Paternotte, M. Siré, M. Dord, M. Spagnou, M. Myard, M. Houillon, M. Robinet, M. Bodin, M. Quentin, M. Vitel, M. Le...

Après la dernière occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et la phrase suivants : « , versée par l'organisme payeur et recouvrée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. Les entreprises ne sont redevables que pour la partie de la rente individuelle supérieu...

23/10/2010 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Raison, M. Spagnou, Mme Grosskost, M. Decool, M. Alain Cousin, M. Forissier, M. Goulard, M. Censi, M. Gérard, M. M...

I. - L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les véhicules qui sont possédés par les sociétés et immatriculés en France ou qui sont utilisés par les sociétés en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, pour le transport, sont soumis à une taxe annu...

23/10/2010 — Amendement N° 203 au texte N° 2854 - Article 10 (Adopté)
M. Paternotte, M. Houillon, M. Robinet, M. Remiller, M. Vitel, M. Tian, M. Michel Bouvard, M. Luca, M. Lasbordes, M. ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après l'avant-dernière phrase du II du même article est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2011, l'option peut être exercée à nouveau entre le 1er jan...

25/10/2007 — Amendement N° 662 au texte N° 284 - Article 31 (Non soutenu)
M. Raison

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « sécurité sociale », insérer les mots : « , après accords des partenaires conventionnels, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'accord des partenaires conventionnels dans l'expérimentation des modes de rémunérations novateurs pour les professionnels de ...

23/10/2007 — Amendement N° 487 au texte N° 284 - Article 35 (Non soutenu)
M. Raison, Mme de la Raudière, M. Francina, M. Jacques Le Guen, M. Bonnot, M. Binetruy

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « Pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, ce plafond annuel est diminué de moitié. » Exposé sommaire : Les franchises médicales ont vocation à financer des dépenses de santé publique indispensables pour l'avenir de...

23/10/2007 — Amendement N° 486 au texte N° 284 - Article 35 (Non soutenu)
M. Raison, Mme de la Raudière, M. Francina, M. Jacques Le Guen, M. Bonnot, M. Binetruy

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « La franchise annuelle prévue au III de l'article L. 322-2 ne s'applique pas pour les mineurs. » Exposé sommaire : Les franchises médicales ont vocation à financer des dépenses de santé publique indispensables pour l'avenir des soins dans notre pays. Elles se traduisent par un effort de solidarité ...

23/10/2007 — Amendement N° 481 au texte N° 284 - Article 35 (Non soutenu)
M. Raison

I. - Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° Forfaits versés aux services mentionnés aux articles L. 312-1, 6° et 7° du I du code de l'action sociale et des familles ». II. - En conséquence, dans les alinéas 7 et 9, substituer aux mots : « et 3° » les mots : « 3° et 4° ». Exposé sommaire : Il est opportun que la ...

23/10/2007 — Amendement N° 480 rectifié au texte N° 284 - Article 31 (Non soutenu)
M. Raison

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots : « après accords des partenaires conventionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'accord des partenaires conventionnels dans l'expérimentation des modes de rémunérations novateurs pour les professionnels de santé.

23/10/2007 — Amendement N° 479 au texte N° 284 - Article 30 (Rejeté)
M. Raison

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 162-12-21. - Les conventions médicales peuvent prévoir de proposer aux médecins conventionnés un contrat-type ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le dispositif de contractualisation collective des conventions nationales des professionnels de santé libéraux et non à permettr...

23/10/2007 — Amendement N° 478 au texte N° 284 - Article 25 (Non soutenu)
M. Raison

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 162-14-1-1. - Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses au sens du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, la signature de tout...

23/10/2007 — Amendement N° 406 au texte N° 284 - Article 35 (Non soutenu)
M. Raison

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi de financement de sécurité sociale, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'affectation des crédits issus des franchises prévues à cet article. » Exposé sommaire : Les franchises médicales ont vocation à financer des dépe...

23/10/2007 — Amendement N° 159 au texte N° 284 - Article 12 (Retiré)
M. Morel-A-l'Huissier, M. Auclair, M. Alain Marc, M. Favennec, M. Suguenot, M. Cosyns, M. Cornut-Gentille, M. Roubaud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...

09/12/2010 — Amendement N° 315 rectifié au texte N° 2827 - Article 28 bis (Adopté)
M. Reynès, M. Bardet, Mme Barèges, M. Beaudoin, M. Bernier, M. Binetruy, M. Blessig, M.Bodin, M. Bonnot, Mme Boyer, M...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe ». » Exposé sommaire : ...

24/11/2010 — Amendement N° 248 au texte N° 2827 - Article 24 nonies (Rejeté)
M. Goujon, Mme Labrette-Ménager, M. Flory, M. Decool, M. Raison, Mme Branget, M. Alain Cousin, M. Gatignol, M. Tardy,...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A - La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toute transaction relative à l'achat au détail de déchets et matières de récupération est effectuée par chèque barré, virement bancaire ...

07/10/2010 — Amendement N° 147 au texte N° 2827 - Article 12 A (Adopté)
Mme Boyer, M. Beaudouin, M. Benoit, M. Binetruy, M. Boënnec, M. Bouchet, M. Bourragué, Mme Branget, M. Carré, M. Cini...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas l...

06/10/2010 — Amendement N° 59 au texte N° 2827 - Article 24 nonies (Retiré avant séance)
M. Goujon, M. Decool, M. Raison, Mme Branget, M. Alain Cousin, M. Maurice Leroy, M. Gatignol, M. Tardy, M. Calvet, M....

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 322-16 du code de commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : De la vente de métaux « Art. L.323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux à des...

12/11/2010 — Amendement N° 551C au texte N° 2824 - Après l'article 65 (Retiré)
M. Le Fur, M. Raison, M. Biancheri, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Decool, M. Favennec, Mme Marguerite Lamour, Mme ...

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 » sont supprimés. II. - Les sommes restituées ne viennent qu'en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'u...