Amendement N° 34 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Raison, M. Spagnou, Mme Grosskost, M. Decool, M. Alain Cousin, M. Forissier, M. Goulard, M. Censi, M. Gérard, M. Marlin, M. Bouchet, M. Carayon, M. Binetruy, M. Schosteck, M. Grosperrin, M. Paternotte, M. Gatignol, Mme Marguerite Lamour, M. Zumkeller, M. Gilard, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 17
I. - L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les véhicules qui sont possédés par les sociétés et immatriculés en France ou qui sont utilisés par les sociétés en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, pour le transport, sont soumis à une taxe annuelle lorsque ces véhicules… (le reste sans changement). ».
2° La dernière colonne du tableau du b est ainsi rédigée :
TARIF
applicable
(en euros)
800
1450
3100
3700
4700
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les sociétés qui mettent gratuitement à la disposition des collectivités locales ou des associations des véhicules trouvent une contrepartie dans les recettes tirées de la location d'espaces publicitaires aménagés sur la carrosserie de ces véhicules.
Ce modèle économique qui permet à de nombreuses collectivités locales et associations utilisatrices, qui ne sont pas personnellement dans le champ de la taxe annuelle, de disposer de véhicules à moindre frais est désormais menacé par l'assujettissement à la taxe des sociétés qui sont propriétaires des véhicules.
Cet amendement est destiné à limiter le champ d'application de l'article 1010 du Code Général des Impôts à son véritable objet, en visant les seuls véhicules possédés ou utilisés par le redevable pour une activité de transport, et en prévoyant que les sociétés qui mettent à disposition des véhicules à titre gratuit au profit des collectivités ne soient pas soumis à la taxe susvisée.
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